CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94eda
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Page 10 sur 18
6253cde8bd3db21cbdd94edb
6253cde8bd3db21cbdd94ec5
6253cde8bd3db21cbdd94ecb
6253cde8bd3db21cbdd94ecd
6253cde8bd3db21cbdd94ed5
[Y] qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
6253cde8bd3db21cbdd94ed2
6253cd9dbd3db21cbdd93e05
21 novembre 2017
représentée par Me William LASKIER de la SELEURL SELARL d'Avocat WL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1373 APPELANTE **************** Société GE FACTOFRANCE Tour Facto 92988 PARIS LA DEFENSE
Chambre sociale 4-2
6a0e9317cdc6046d4764aca0
20 mai 2026
Selon l'article 1.1 du protocole d'accord transactionnel régularisé le 7 octobre 2015, « M.
9ème chambre 2ème section
66294e02204c0caeeb991e3b
24 avril 2024
1147, ensemble les articles 1231 et suivants du code civil, L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants et L.312-33 désormais codifié à l'article L.341-34 du code de la consommation, de : " DECLARER les
Pôle 6 - Chambre 9
65af6bbfb6c6260008b53250
17 janvier 2024
L'article L.1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200366
14 mars 2019
4 dudit décret, ensemble l'article du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'INAO n'a pas apporté la preuve qu'il aurait
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05639
29 novembre 2016
civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9
6253cde8bd3db21cbdd94ecc
[M] qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
613725efcd58014677421a7c
20 septembre 2000
la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 avril 1999 qui a condamné le premier, pour fabrication, offre à la vente ou vente de moyen de captation frauduleuse de programmes télédiffusés, à 9
1re chambre 2e section
650d315b71dfcd83182014b0
5 septembre 2023
La clôture de l'instruction sera prononcée le 9 mars 2023.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
Jocelyn E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 août 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 9 sept. 2015, n°14-81.308), l'a renvoyé devant
Chambre 2
DTA_2101632_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
6035412c7a396d6ad6f961cd
25 mai 2016
* Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement
Pôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa954d
3 avril 2024
[G], datée du 9 janvier 2020 ; - Celle d'un autre salarié de la société Atalian, M. [I], datée du 9 janvier 2020. Or, la cour relève que M.