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355 résultats pour « article D133-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94eda

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94edb

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ec5

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ecb

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ecd

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed5

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

[Y] qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed2

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e05

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

représentée par Me William LASKIER de la SELEURL SELARL d'Avocat WL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1373 APPELANTE **************** Société GE FACTOFRANCE Tour Facto 92988 PARIS LA DEFENSE

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9317cdc6046d4764aca0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'article 1.1 du protocole d'accord transactionnel régularisé le 7 octobre 2015, « M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e02204c0caeeb991e3b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

1147, ensemble les articles 1231 et suivants du code civil, L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants et L.312-33 désormais codifié à l'article L.341-34 du code de la consommation, de : " DECLARER les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65af6bbfb6c6260008b53250

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article L.1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200366

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

4 dudit décret, ensemble l'article du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'INAO n'a pas apporté la preuve qu'il aurait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05639

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9

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CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ecc

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

[M] qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a7c

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 avril 1999 qui a condamné le premier, pour fabrication, offre à la vente ou vente de moyen de captation frauduleuse de programmes télédiffusés, à 9

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CA

1re chambre 2e section

650d315b71dfcd83182014b0

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

La clôture de l'instruction sera prononcée le 9 mars 2023.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Jocelyn E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 août 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 9 sept. 2015, n°14-81.308), l'a renvoyé devant

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TA

Chambre 2

DTA_2101632_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035412c7a396d6ad6f961cd

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

* Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43180740db0008fa954d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[G], datée du 9 janvier 2020 ; - Celle d'un autre salarié de la société Atalian, M. [I], datée du 9 janvier 2020. Or, la cour relève que M.

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