La recevabilité des conclusions de la société Alpha etud remises les 4 octobre 2021 et 10 janvier 2024 n'est pas contestable.

Article 3 : Les conclusions présentées par l'ASSOCIATION DEFENSE DU SITE CAUSSOLOIS sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur le cadre juridique : Aux termes de l’article R. 761-4 du code de justice administrative : « La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Domaine Gymnique de la Haute Garduère est rejetée.

21 mai 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Pierre X... et Maurice Y..., notamment pour abus de confiance, a constaté de ce chef, la prescription de l'action publique ; Vu l'article

des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich.

700 du nouveau Code de procédure civile, -de condamner Serge X... à lui payer la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 4 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre

des affaires х non utile R153-5 212 34260 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 0.4004 Secret des 010 34261 Mail correspondances м 213 24262 Moil avocat/ctient v Х [Localité 3] Mail X [Localité 4]

Les deux premières lettres étaient ainsi rédigées : "je formule cette demande en faisant la déclaration visée par cet article à l'article 81 du Code de procédure pénale, auprès de votre greffier" (sic)

Le 17 février 2000, Madame [V] [Z] a été victime d'une chute à son domicile pour laquelle le certificat médical initial a indiqué : “fracture D12 : corset”.

du code civil. -800, 00 euros versés à M : Z... au titre de l'article 700 du code de procédure cavité. -3. 433, 55 euros au titre des frais d'expertises réglées par Z

au taux légal à compter du jugement *10 000,00 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile -débouté Jean-Claude X... du surplus de ses demandes -ordonné à la SA Société

V... le 12 janvier 2015, -très subsidiairement, dire que les circonstances sont indéterminées et faire une double application de l'article 4 de la loi du 05 juillet 1985, -déclarer l'arrêt à intervenir

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est de nature à créer un doute sérieux

A, il apparait que les seuils de gravité exigés par l'article D1142-1 du code de la santé publique et fondant l'intervention de l'ONIAM ne sont pas atteints ; - il n'est pas démontré que les troubles

L'article D112-3 précise 'I. '» Le montant prévu (Décr. n° 2016-1985 du 30 déc. 2016, art. 1er, en vigueur le 1er janv. 2017) «au I de» l'article L. 112-6 est fixé: 1° Lorsque le débiteur a son domicile

[F], la déclaration contestée a été à juste titre établie en application des articles 38 et suivants de ce règlement; Sur l'exequatur : Considérant qu'aux termes de l'article 34 du règlement précité