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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372318cd5801467740554c

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), au profit de la société Promaco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ3

61372328cd580146774062ba

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Daniel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient

Source officielle
CC

civ3

613721bfcd580146773f6d57

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

la cour d'appel de Paris (6e chambre A), au profit de la société anonyme HLM de l'Essonne, dont le siège est ... à Ris-Orangis (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ3

61372381cd5801467740aac2

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

tribunal d'instance de Saint-Dizier, au profit de la société civile immobilière (SCI) du Centre Commercial du Vert Bois, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

6137238dcd5801467740b4b0

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

de payer rendue le 18 mars 1999 par le tribunal de commerce de Nanterre, au profit de la société anonyme Autoelec, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ3

6137236ecd58014677409b11

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Joseph Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a25a

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Benaissa, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient

Source officielle
CC

civ3

613723d8cd5801467740ee3c

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Daniel X..., 3 / de Mme Christiane X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CC

civ1

61372236cd580146773fb212

Cassation

8 juillet 1994

8 juillet 1994

décembre 1992 par la cour d'appel de Caen (section civile et commerciale), au profit du procureur général près la cour d'appel de Caen (Calvados), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

61372207cd580146773f9ad7

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

rendu le 7 octobre 1992 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence (chambre du conseil), prononçant l'ouverture de la tutelle de son épouse née Mireille Y..., LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

6137220acd580146773f9c0b

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

(Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents

Source officielle
CC

civ2

ébouté de ses demandes en dommages-intérêts dirigéesc/M. Marcel X

6137228acd580146773fe36c

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Marcel X..., demeurant à Kersaux, Moëlan-sur-Mer (Finistère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ3

61372263cd580146773fc8d1

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

(Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents :

Source officielle
CC

comm

613721d9cd580146773f8125

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

commerce de Châlon-sur-Saône, au profit de Mme Françoise X..., Les Salaisons d'Auvergne, 56, rue aux Fèvres à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f5750

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Nation Location, dont le siège est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

613721a5cd580146773f5917

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

Thierry Z..., demeurant ..., esc 24, à Frontignan (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ3

613721a7cd580146773f5b0e

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

(Vaulcuse), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M.

Source officielle
CC

comm

61372340cd580146774075ce

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Y... principal de Reims, Division 2, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
CC

comm

61372342cd58014677407773

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Paris (1re chambre, section concurrence), au profit de M. le commissaire du Gouvernement près le Conseil de la concurrence, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372343cd5801467740784f

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Pietro X..., actuellement détenu au Centre de détention d'Ecrouves, 54201 Ecrouves, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle

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