Cour de Cassation · comm — 2 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mlle Cathy X..., demeurant ..., représentée par son père M. Joseph X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Reims, au profit de M. Y... principal de Reims, Division 2, domicilié ...,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y... principal de Reims, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du recours :


 Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;


 Attendu que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 3 juin 1996, adressée au greffe de la cour d'appel de Reims, Mlle Cathy X..., représentée par son père, M. Joseph X..., a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Reims ;


 Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la déclaration de Mlle X... ne vaut pas pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne Mlle X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.