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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6789f70239ae1759ccf60652
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de
Source officielleChambre 3-2
69f44b2dcdc6046d472f2aaa
30 avril 2026
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1)Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210156
21 février 2019
21 février 2019
Selon l'article 964 du code de procédure civile, les parties doivent justifier de ce qu'elles se sont acquittées de ce droit à peine d'irrecevabilité relevée d'office de l'appel ou des défenses selon le
Source officielleChambre 3-2
6780be27780de3a214879eda
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : " Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 1-2
65b35a9e1d7564000872db7c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose, en ses alinéas 1 et 2 : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général
Source officielle2ème Chambre
660f94eda40f8b0008cb7319
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS ET DÉCISION En application des articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts, les parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92292
15 avril 2015
15 avril 2015
L'article 964 du code de procédure civile dispose que « lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielle1ère ch. civile
627ca8b44781dc057dee7d5d
11 mai 2022
11 mai 2022
Par ordonnance en date du 8 novembre 2021, la présidente de chambre a constaté, en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la déclaration d'appel pour défaut
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e31
7 janvier 2015
7 janvier 2015
d'octobre 2014 à la somme de 8 584, 44 euros ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 22 octobre 2014 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 3 décembre 2014 ; Discussion : Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielle1ere Chambre
668e255ffcf93851fdd64719
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il y a lieu, faisant application des dispositions de l'article 964-2 du code de procédure civile, de dire que l'expertise se déroulera sous le contrôle du juge chargé de contrôler les mesures d'instruction
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7I-N2YH S.A.S. GAIA HOLDING S.A.S. GAIA SECURITEc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e87
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la cour s'est saisie d'office en vue d'une rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt, en ce qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948cf
27 février 2020
27 février 2020
Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis du Code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielle4e chambre civile
63b7ccfb6b63637c907b7b97
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, l'appelant doit justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts par la voie d'un dépôt au
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
627df7720d41e0057d43e20e
12 mai 2022
12 mai 2022
1635 bis P affecté au droit d'indemnisation de la profession d'avoué, mis à la charge des parties par l'article 963 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
653219d29e4ea48318f5a99b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article 963 du code de procédure civile dispose que 'lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d61cdc6046d47043774
7 mai 2026
7 mai 2026
En application des dispositions de l'article 964 du code de procédure civile, sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel le premier président, le président de chambre à laquelle l'affaire
Source officielleChambre 1-9
63c10542bf9fd47c90a1363c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 963 du code de procédure civile que l'auteur de l'appel doit justifier de l'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts
Source officielleChambre 1-5
6901b11f748a422ad95403b5
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'article 964 du code de procédure civile énonce que sont notamment compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963, le premier président, le conseiller de la mise
Source officielleChambre 3-2
6364bae3e405357f749ea7cd
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 964 du même code indique notamment : " Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963: - le premier président ; - le président de la chambre à laquelle
Source officielleChambre 3-2
651fa4e4c601f0831899148a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officiellePage 10 sur 1172