fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Caisse de crédit mutuel [Localité 5] [Adresse 4] Commerce aux entiers dépens.

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

les dispositions de l'article R. 821–70 et suivants du code de commerce l'y autorisaient en cas de non-respect de la clause de non-concurrence prévue dans cet acte", sans se prononcer sur cette seconde

-3 du Code du Travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail ; - d'avoir dans les COTES D'ARMOR, de début 1993 au 31 mai 1994 obtenu par de fausses déclarations des

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

Le grief n'est pas de nature à justifier l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

aux présidents des tribunaux de commerce des pouvoirs identiques à ceux visés par les articles 808 et 809 du même code ; l'article L. 721-3, alinéa 1er du code de commerce donne compétence aux tribunaux

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

77, 170, 171, 172 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 applicable en la cause, ensemble violation des articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs

Aux termes de ses conclusions régularisées par voie électronique le 31 mai 2023, la société Coasis demande au tribunal judiciaire, au visa des articles L145-1 et suivants du code du commerce et de l’article

de l'article 700 du code de procédure civile ; Le tribunal a retenu, pour l'essentiel, que les parties sont intervenues l'une et l'autre, la première comme fournisseur de logiciels et de solutions

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-17.122 et n° 93-17.123 ; Attendu, selon les trois arrêts déférés (Douai, 16 avril 1992 et deux arrêts du 27 mai 1993) qu'après la nomination de M.

28 de la loi n°93-23 du 8 janvier 1993, de l'article 86 du traité de Rome, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base

le 2 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

des articles 1103, 1104, 1112 et 1832 du code civil, Vu les dispositions des articles 144 et 146 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,

a été accompli avec l'intention de le commettre, caractérise la tentative visé à l'article 121-5 du nouveau Code pénal, les actes préparatoires n'étant pas eux-mêmes punissables ; que ne caractérise pas

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.