du Règlement CEE 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, qui ne subordonne nullement le remboursement des taxes indues à l'absence de répercussion de la taxe sur le consommateur, l'emporte sur l'article

du Règlement CEE 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, qui ne subordonne nullement le remboursement des taxes indues à l'absence de répercussion de la taxe sur le consommateur, l'emporte sur l'article

272 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du dossier de procédure que l'interrogatoire prévu par l'article 272 du Code du procédure pénale a été effectué par M.

Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

L. 442-6-I, 5° du code de commerce, et ce en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles L. 442-6 I, 5° et D. 442-3 du

5.

5 du décret n° 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune ; Vu la requête enregistrée au secrétariat général du Conseil d'Etat

les poursuites exercées contre Mathias Y... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 et 373 de la loi n 92-1336 du 16

fait appel public à l'épargne et d'avoir annulé la cession des parts sociales intervenue entre les époux X... et la société Seater investissements, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

PARIS, en date du 20 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef, notamment, de favoritisme, a dit n'y avoir lieu à informer ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

, et les articles 5, 18 et 19 du code des douanes de l'Union : 8.

a confirmé l'ordonnance de saisie pénale immobilière du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 5 du code pénal, des articles 1741 du code général des impôts et L. 227 du livre des procédures

L’article 5 dudit code ajoute que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

conservatoire de valeurs mobilières ou droits d'associés, entre les mains de la SCI Kiye Invest, sise [Adresse 5] à Montrouge ( 92), ayant pour gérante Mme [E].

1 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

10 et 23 de la loi 92 du 3 janvier 1992, 92-1336 du 16 décembre 1992, 95-107 du 2 février 1995" ; que les énonciations de cette citation sont conformes aux dispositions de l'article susvisé ; que l'omission