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826 986 résultats pour « article 9-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

DROIT COMMUN

68deedb36af9fd1f80974eeb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 dispose que : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603106_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles : « Sans préjudice de l’application de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l’article 44 du présent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510095_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404129_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

L'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que : " Sans préjudice de l'application de l'article

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475987.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA04341_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3a8c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes dudit article ' Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

67ef6e2147c7caf29d4c4f85

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[F] [U] et Mme [E] [R] n'auraient pas remis leurs conclusions dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9aca6cdc6046d4737df03

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489138.20250224

Admin. suprême

24 février 2025

24 février 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1017JUD005052720

Admin. suprême

17 octobre 2024

17 octobre 2024

    Par une ordonnance du 1 er février 2019, la chambre du conseil du tribunal, après avoir relevé qu’aucun mémoire tel que visé à l’article 9(4) de la loi modifiée du 8   août 2000 sur

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2016-110

transparence vie publique

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Article 9-4 Les déclarations de situation patrimoniale sont adressées par le Conseil constitutionnel à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique au plus tard le jour où est rendue

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01721_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0630JUD002580304

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

Les activités considérées isolément ainsi que «   la continuité et la répétition   » d’activités mentionnées à l’article 9 § 4, auquel renvoie la disposition transitoire, sont postérieures à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02660_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 425-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2208027_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62da3e512eb797effb070368

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

desquelles : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403121_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039434389

Admin. suprême

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, applicable aux demandes introduites devant la Cour nationale du droit d'asile avant le 1er janvier 2019 : " Devant la Cour nationale du droit d'asile

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TA

Chambre 2

DTA_2403417_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

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