AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
68deedb36af9fd1f80974eeb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 dispose que : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603106_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles : « Sans préjudice de l’application de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l’article 44 du présent
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