Le président du tribunal a désigné Mme Gibson-Théry pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 851-1 du même code : " Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides personnelles au logement, notamment

Aux termes de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : « (…) V.

Aux termes de l'article L. 851-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides

L’article L. 851-1 du même code dispose que : « Les informations nécessaires à l’appréciation des conditions d’ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides personnelles au logement, notamment

disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage satisfaisant aux conditions de la convention de l'article

L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

L'article D.851-1-14 de ce code dispose : " L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-5, à soixante-deux ans pour les assurés reconnus inaptes

Aux termes de l’article R. 843-2 de ce code : « Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 843-1 est fixé à dix-huit mois. / Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles L. 843-3 et

Aux termes des dispositions de l’article L. 851-1 du même code : « Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides personnelles au

[C] [V] devra rapporter à la succession de ses père et mère la somme de 83 410 euros en vertu des dispositions des articles 843, 851 alinéa 2 du Code civil, à concurrence de moitié à chacune, soit 41 705

Les articles L. 851-1 et L. 851-3 du même code disposent que " les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides personnelles au logement

d'activité mentionnée à ces articles. " Aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 851-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides

Cette procédure, prévue par les articles   851 et 852 du code de procédure civile et permettant d’obtenir une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé

de statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité des requêtes n° 52 852 à 52 858 : Considérant que l'ASSOCIATION "RADIO JET", dont la demande d'autorisation d'émettre a été rejetée le 6 mai 1983

du code de la construction et de l’habitation L’association met en œuvre la déclinaison territoriale de la stratégie nationale relative à l’hébergement de personnes défavorisées telle que prévue à l’article