NECESSAIRES ET QUE, SI L'EPOUSE AVAIT UN ETAT DE SANTE PLUS FRAGILE, ELLE ETAIT CAPABLE DE VAQUER A L'ELEVAGE DE LA VOLAILLE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU AINSI DECIDER QUE LA CONDITION IMPOSEE PAR L'ARTICLE

ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'A CETTE DATE LE REPRENANT N'ETAIT PAS LE DESCENDANT DE TOUS LES BAILLEURS PUISQUE LE BIEN REPRIS ETAIT ENCORE DANS L'INDIVISION ENTRE LES BAILLEURS, QU'AINSI LA CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI ANNULE LE CONGE DONNE AUX FINS DE REPRISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, PAR SANZ, PROPRIETAIRE

FOND ONT PU DEDUIRE, SANS STATUER AU-DELA DES LIMITES DU DEBAT, QUE VEUVE CAPLIEZ NE PARTICIPAIT PAS SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, COMME L'EXIGENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

N'ETAIT PAS UNE REPRISE PARTIELLE AU SENS DE L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL.; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y...

. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ANNULE CE CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 845, ALINEA 5, DU CODE RURAL, TOUTE SOCIETE CONSTITUEE ENTRE LES MEMBRES D'UNE

demandes en réintégration et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, " que le bailleur qui a délivré un congé fondé sur l'âge du preneur ne comportant pas la mention prescrite à peine de nullité par l'article

EXPLOITATION DE SUBSISTANCE" , N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION REGISSANT LES CUMULS ; QUE LE MOYEN AINSI PRESENTE DOIT ETRE REGARDE COMME PRENANT APPUI SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Enfin, en application de l'article 845 du code de procédure civile, qui prévoit que peuvent être ordonnées sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises

HABITERAIT SUR LES LIEUX DE L'EXPLOITATION OU A PROXIMITE, NI QU'ELLE POSSEDAIT LES MOYENS D'ACQUERIR LE CHEPTEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL

DE 10 HECTARES SEULEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BAILLEUR QUI DESIRE EXPLOITER EN CARRIERE DES TERRAINS A VOCATION AGRICOLE NE PEUT EXERCER SON DROIT DE REPRISE QUE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX, EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE

PRENDRE EN COMPTE L'AUTORISATION INTERVENUE LE 13 JUIN 1981, DECLARE NUL LE CONGE DELIVRE LE 19 SEPTEMBRE 1977 A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE" ; MAIS ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE AU COURS DE

NE POURRAIT PAS SERVIR A UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE LA REPRISE EFFECTUEE PAR CHACUN DES BAILLEURS PORTE SUR L'INTEGRALITE DU BIEN PAR LUI AFFERME ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

DE PERE, APPELANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RESUME LES CONCLUSIONS DES PARTIES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX

ONT DEMANDE LEUR MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846, DEVENU L'ARTICLE 411-65 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z...

SELON LESQUELLES L'AUTORISATION DE CUMUL ETAIT NECESSAIRE PUISQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME, LE CONTROLE EN MATIERE DE CUMUL EST TOTAL ; ALORS QUE D'AUTRE PART VIOLE L'ARTICLE 845, ALINEA 6,

DE LA VENTE IMMOBILIERE CONSTITUE UNE FIN DE NON-RECEVOIR QUI PEUT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

. ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU