L’article 840 du Code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou qu’il s’élève des contestations sur la manière de procéder

et 840 et suivants du code civil.

840, 836, 837, 778, 1315, 815-3, 814-14, 815-2, 893, 526, 867, 514 du code civil, 9, 122, 124, 126, 840 et 1360 du code de procédure civile, et de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde

840-1 du code civil.

l'article 699 du Code de Procédure civile.

Aux termes de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder

L'article 840 du code civil dispose encore que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il élève des contestations sur la manière d'y procéder

700 du code de procédure civile et débouté Mme [S] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [W] à payer à MM.

L’article 840 du Code Civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

700 du code de procédure civile.

convention » ; que l'article 840 du code civil ajoute que « le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève une

Ainsi que le prévoit l'article 840 du code civil, il convient en conséquence d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [G] [R].  

[Z] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - DÉBOUTER M.

du code civil et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : * A titre principal : juger que M.

Dans ces conditions, les demandeurs sont fondés, au visa de l’article 840 du Code civil, à solliciter l’ouverture d’une procédure de partage judiciaire.

836 et 837" énonce l'article 840 du code civil ; Aux termes de l'article 841 du code civil 'le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action

1377 du code de procédure civile et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci, - En cas de demande d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour