La demande de Mme [Z] de 'juger que la valeur vénale du bien immobilier devra être fixée à la date la plus proche du partage' n'est qu'un rappel de la règle de droit prévue par l'article 829 du code civil

successoraux meubles et immeubles devait être partagée par moitié entre [E] [D] d'une part et [J] et [C] [D] d'autre part ; - Rappelé que les biens successoraux doivent être évalués selon les modalités de l'article

Il est donc justifié de laisser les dépens à sa charge conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En l'espèce, la nouvelle prescription de cinq ans de l'article 2224 du code civil, s'applique, puisque l'action a été engagée par déclaration au greffe du 25 juin 2008 (article 829 du code de procédure

MOTIFS Aux termes de l’article 829 du Code civil « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Non comparant Madame Odette Marie Z... épouse C... née le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (60380) de nationalité Française xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 75012 PARIS Assignée dans les conditions de l'article 659 du nouveau

Jean-Michel Y... ; Aux motifs propres que « l'article 1077-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 et applicable en la cause, dispose que le descendant

divorce est devenu définitif et à laquelle le devoir de secours a donc pris fin, et jusqu'à la jouissance divise, qui doit être fixée à la date la plus proche du partage conformément aux dispositions de l'article

jouissance divise en sorte qu'elle était dépourvue de l'autorité de chose jugée quant aux comptes d'administration de l'indivision post-communautaire, la cour d'appel a violé les articles

des biens donnés y compris pour celui donné par préciput et hors part le 11 avril 1990, à leur valeur à la date la plus proche du partage selon leur état à la date de la donation par application des articles

Sur l'évaluation des parcelles C360 et C357, et la demande d'expertise Par application de l'article 829 du code civil, « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de

comme il lui était demandé, et comme elle l'a elle-même constaté, de ce que cette maison supportait l'existence d'une autre indivision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

était redevable d'une indemnité d'occupation pour la période de juillet 2020 jusqu'au partage définitif après avoir fixé la date de jouissance divise au 2 juillet 2014, la cour d'appel a violé les articles

Sur la valeur de l'immeuble commun L'article 829 du code civil dispose qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande de valorisation des biens à la date la plus proche du partage, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

Sur l'exception de nullité de l'assignation au titre des articles 829 ancien et 837 ancien du code de procédure civile, articulés avec l'article 114 du même code : le premier juge l'a rejetée après avoir

829 du code civil ; - débouté Mme [D] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ; - débouté Mme [D] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code