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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68f07c048df3795388ea9aae
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2303152_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2307361_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 824-1 du même code : « Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le
Source officielleRETENTION ET HO
6440d7d5e704a005d1ed6f36
18 avril 2023
18 avril 2023
L.824-3 du C.E.S.E.D.A.
Source officielleJuge Unique
DTA_2104454_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 825-3 du même code : " ().
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e5f198c9f36f05b4431711
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669f4785b8a2ee2bca84afbe
20 juillet 2024
20 juillet 2024
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f0ba54ea6533065f551e20
4 avril 2025
4 avril 2025
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
697491a5cdc6046d47887ac7
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305126_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui a remplacé les dispositions de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506302_20250822
22 août 2025
22 août 2025
C ne peut pas justifier d'un intérêt légitime à agir dès lors que sa présence en France constitue un délit en application de l'article L. 824-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2300388_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions combinées des articles L. 824-1 du code général de la fonction publique et R. 434-19 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300392_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions combinées des articles L. 824-1 du code général de la fonction publique et R. 434-19 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2216869_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 824-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle3ème chambre
DTA_2302629_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
l’Etat, dont les termes ont été repris à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné
Source officielleRETENTIONS
69f43cadcdc6046d472de1d7
30 avril 2026
30 avril 2026
conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311010_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
l'allocation temporaire d'invalidité à titre d'indemnisation d'un état dépressif survenu le 20 novembre 2019 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser l'allocation temporaire d'invalidité prévue par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6970977dcdc6046d4715b7a7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631749
21 novembre 2018
21 novembre 2018
B...contre cette décision, au motif que les dispositions de l'article L. 824-14 du code du commerce, dans leur rédaction applicable au litige, prévoient que les sanctions prononcées par les chambres régionales
Source officielleChambre étrangers / HO
62678cb4189ce3057d201c0a
18 avril 2022
18 avril 2022
Aux termes de l'article L. 824-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait, pour un étranger, de se maintenir
Source officiellePage 10 sur 3931