TA93 · 4ème chambre — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022 au tribunal administratif de céans,  
 M. A D, représenté par Me Keravec, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étranger malade ", l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler son titre de séjour portant la mention " étranger malade " sous un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 2 100 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement du titre de séjour : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 § 7 de l'accord franco-algérien du  
 27 décembre 1968 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 § 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 
 L. 824-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par une ordonnance du 29 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2023. 
 M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté interministériel du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Truilhé, président-rapporteur. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A D, ressortissant algérien, est né le 26 avril 1995 à El Harrach (Algérie) et est entré sur le territoire français le 1er janvier 2018 selon ses déclarations. Il a obtenu le bénéfice d'un titre de séjour " étranger malade " à compter du 20 août 2019. Par un arrêté du 12 juillet 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étranger malade ", l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 2. Par un arrêté n° 2022-0219 du 7 février 2022, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. C B, sous-préfet du Raincy, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers, lorsqu'elles concernent des ressortissants résidant dans l'arrondissement du Raincy. Par arrêté n° 2022-0220 du même jour, le préfet a consenti cette même délégation à M. Mame-Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B. Par suite, dès lors que la commune du Villemomble, où réside M. D, est située dans l'arrondissement du Raincy et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable pour la mise en œuvre des stipulations de l'article 6 § 7 de l'accord franco-algérien pour l'octroi d'un certificat de résidence : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour  temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes, enfin, de l'article 6 de l'arrêté interministériel susvisé du  
 27 décembre 2016 : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 4. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 5. Il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet a refusé le renouvellement du titre de séjour de M. D au motif, tiré de l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 10 janvier 2022 qui a été versé aux débats, que si le défaut de prise en charge de la pathologie dont il souffre est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le traitement existe en Algérie et il peut y être pris en charge, étant par ailleurs relevé que le demandeur n'a pas allégué de circonstances exceptionnelles empêchant son accès aux soins dans ce pays. Pour combattre cette appréciation, le requérant, qui indique souffrir de la maladie de Crohn, verse dans l'instance un certificat médical d'un praticien hospitalier de l'hôpital Delafontaine à Saint-Denis qui relève que sa pathologie nécessite " un traitement médico-chirurgical ". Il résulte par ailleurs d'une ordonnance d'un praticien du même centre hospitalier que l'intéressé est traité par Viread et Imurel. Le certificat médical susévoqué ne permet toutefois pas d'établir que le traitement médicamenteux susindiqué et les soins en cause, dont la nature n'est pas précisée, seraient indisponibles en Algérie, le requérant n'établissant pas non plus qu'il ne lui serait pas possible, du fait de l'offre de soins dans ce pays, d'y accéder effectivement. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur d'appréciation et méconnu les stipulations de l'article 6 § 7 de l'accord franco-algérien en ne renouvelant pas son titre de séjour. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 7. Pour les motifs déjà évoqués au point 5, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 824-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait, pour un étranger, de se maintenir irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement en exécution d'une interdiction administrative du territoire français, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une décision de mise en œuvre une décision prise par un autre État, d'une décision d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire français. L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français. ". 
 9. Les dispositions de l'article L. 824-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les sanctions auxquelles s'expose l'étranger du fait du défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger et ne sont pas applicables à la décision obligeant l'étranger à quitter le territoire français. Dès lors, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. En tout état de cause, la circonstance que M. D fasse l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire comportant une interdiction de sortie du territoire national métropolitain est sans incidence sur la légalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et fait seulement obstacle à l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à la levée par le juge judiciaire de l'interdiction prononcée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 824-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et doit être écarté. Par suite le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Si, à l'appui de son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. D soutient qu'il serait dans l'incapacité de bénéficier de son traitement médicamenteux contre la maladie de Crohn, il résulte de ce qui a été exposé au point 5 que le moyen ne peut qu'être écarté. 
 12. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. En premier lieu, si M. D fait valoir que la décision attaquée porterait atteinte à son droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne pourrait se rendre sur le territoire français, pour une durée de deux ans, afin de se défendre personnellement dans les instances pendantes à son encontre devant le juge pénal, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté. Il lui est au demeurant loisible de se faire représenter par un avocat au cours de cette procédure. Dès lors, le moyen tiré d'une violation des droits de la défense ne peut être qu'écarté.  
 14. En second lieu, ainsi qu'il a été dit, aucun délai de départ volontaire n'a été accordé au requérant. Ce dernier figure donc, pour ce seul motif, au nombre des ressortissants étrangers pouvant faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire susceptible de conduire l'autorité administrative à ne pas prononcer une telle mesure. Dans ces conditions, eu égard aux conditions du séjour du requérant en France, le préfet n'a entaché sa décision ni d'erreur d'appréciation au regard des dispositions dudit article, ni d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Pour les mêmes motifs, la décision en litige n'est pas davantage disproportionnée. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Keravec.  
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Truilhé, président, 
 - M. L'hôte, premier conseiller, 
 - Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur,Le premier conseiller,SignéSigné J-C. TruilhéF. L'hôteLa greffière, 
 SignéA. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.