Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201895
1 décembre 2011
1 décembre 2011
X... de sa demande d'allocation adulte handicapé, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article D. 821-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2419880_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La société Air France soutient que : - la sanction n’est pas fondée au regard des dispositions des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dès lors que le passager
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024853477
23 novembre 2011
23 novembre 2011
Roger A, demeurant ... ; il soutient que ces dispositions de l'article L. 821-2, applicables au litige, méconnaissent le droit à un recours juridictionnel issu de l'article 16 de la Déclaration des droits
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2506471_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Par une décision du 8 janvier 2025 le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France sur le fondement des articles des articles L. 821-6 à L.821-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2500456_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Par une décision du 15 novembre 2024, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Thai airways international une amende de 10 000 euros sur le fondement des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2513536_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par une décision du 24 mars 2025, le ministre d’État, ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France, une amende de 10 000 euros sur le fondement des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2506276_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par une décision du 7 janvier 2025, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France, une amende de 10 000 euros sur le fondement des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l’entrée et du
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2506424_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par une décision du 8 janvier 2025, le ministre d’État, ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France, une amende de 10 000 euros sur le fondement des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2506435_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par une décision du 8 janvier 2025, le ministre d’État, ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France, une amende de 10 000 euros sur le fondement des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2431688_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par une décision du 8 octobre 2024, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France, une amende de 10 000 euros sur le fondement des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l’entrée et du
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c10552bf9fd47c90a13674
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'article L.'821-1.»
Source officielle5e chambre Pole social
6708c032445a086e2bcede29
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'article L. 821-1.»
Source officielle5e chambre Pole social
67f8aa973b6868ad1f983766
10 avril 2025
10 avril 2025
l'article L. 821-1".
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528074
11 mai 2016
11 mai 2016
D. 821-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %. / Pour l'application
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423871_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par une décision du 9 juillet 2024, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301813_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ".
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008070103
29 juin 2001
29 juin 2001
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a1d
27 septembre 1990
27 septembre 1990
condition d'âge du bénéficiaire et que la cour d'appel n'a pu décider que l'allocation aux adultes handicapés ne pouvait se cumuler avec la pension de réversion en cause qu'en violation de l'article L
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224274
6 octobre 2006
6 octobre 2006
est compétente pour : ( ) 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, ( ) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 ( )
Source officielle2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186270
12 décembre 2003
12 décembre 2003
fixant la liste des titres et documents justifiant la régularité du séjour pour l'application des dispositions de l'article L. 821-9 du code de la sécurité sociale, et en ne mentionnant pas dans cette
Source officiellePage 10 sur 4309