Conseil d'État · 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 6 octobre 2006

Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er février 2006 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de Charente-Maritime lui a reconnu un taux de capacité au travail inférieur à 5 % lui ouvrant droit, sous conditions, à l'attribution du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, pour la période allant du 1er juillet 2005 au 1er janvier 2009  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de l'action sociale et des familles  ;
Vu le code de la sécurité sociale  ;
Vu le code du travail  ;
Vu le décret n° 2005-764 du 29 juin 2005, relatif à l'allocation adulte handicapé et modifiant le code de la sécurité sociale  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour  : (…) 3° Apprécier  : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (…) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 (…) du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code (…)  ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les décisions prises par la commission dans ce domaine  : peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale  ; qu'en application des dispositions de l'article 16 du décret du 29 juin 2005 susvisé les compétences dévolues à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont exercées, jusqu'à sa mise en place, par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel territorialement compétente  ;
Considérant que la demande présentée par M. A est dirigée contre la décision du 1er février 2006 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de Charente-Maritime lui a reconnu un taux de capacité au travail inférieur à 5 % lui ouvrant droit, sous conditions, à l'attribution du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, pour la période allant du 1er juillet 2005 au 1er janvier 2009  ; qu'en vertu des dispositions précitées, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un recours formé contre une décision prise en ce domaine par une COTOREP, un tel recours relevant des juridictions de l'ordre judiciaire  ; que, dès lors, la demande présentée par M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;
D E C I D E  :
--------------
Article 1er  : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. A et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.