L. 621-43 et L. 621-82 du Code de commerce ; 3 ) que la caution hypothécaire peut, comme toute personne intéressée, contester l'état des créances déposé au greffe, lequel n'acquiert autorité de chose

Des mesures provisoires peuvent également être demandées (article 39/82, § 3 de la loi). 18 .

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 3.

       It follows that this part of the application must be rejected under Article 27 para. 3 (Art. 27-3) of the Convention.   2.

81, 82-1, 171, 173, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 13 octobre 1994 a rejeté la requête de M.

Le tribunal judiciaire a renvoyé le dossier au juge aux affaires familiales en application de l'article 82-1 du code de procédure civile.

L. 621-82 et L. 624-3 du code de commerce ; 2 / que dès lors qu'il était constaté par la cour d'appel que la SARL Hauts de France performance, mise en redressement judiciaire le 24 mai 1996, avait

Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

[G] de sa demande principale d'écarter le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, - condamné l'UDAF à payer à M.

les dispositions de l'alinéa 3 de cet article ouvrant ici un délai de trois mois, en l'absence de personnes détenues, à chaque partie, pour présenter des observations écrites au juge d'instruction, et

175 du code de procédure pénale, les parties civiles ne seraient « plus recevables à formuler une demande ou à présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81 (9e alinéa), 82-1, 156

1235 et 1376 du Code civil, des articles L.553-1 et L.553-2 du Code de la sécurité sociale et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aucune fausse déclaration ni

Une avance qui confine au don, avec un taux d'intérêt de moins de 3% et les premiers remboursements programmés au bout de quinze ans" (page 82).

Le 27 septembre 2022, la banque a assigné les emprunteurs en paiement des sommes dues au titre des prêts n° 8645 86345 82 et n° 8645 86345 92, précisant qu'ils étaient respectivement devenus les prêts

Albert Z..., demeurant ... (14ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991

Thierry Z..., 2 / Mme Géraldine Y..., divorcée Z..., 3 / M.

175 du Code de procédure pénale de telle sorte qu'il a été à même de solliciter les mesures complémentaires qu'il pouvait juger utiles à sa défense prévues par les articles 81 et 82-1 du Code de procédure

385 du Code de procédure pénale et comme tel irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 14-3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6