MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

EN RESERVANT SEULEMENT A L'AUTRE CO-INDIVISAIRE LA FACULTE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE NUL NE PEUTETRE TENU DE RESTER DANS L'INDIVISION ET QUE

La présente décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

710-1 du code civil), il reste que, sauf cas de nullités retenus par le juge, la convention conclue selon acte enregistré le 2 décembre 2010 en principe tient, en application de l'article 1134 du code

L. 622-16 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article 815 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de préciser si la mise en indivision du bien immobilier dont la licitation partage avait

manifestée par son fondateur, la concession se transmet donc à l'ensemble de ses enfants ou successeurs sous la forme d'une indivision perpétuelle, à laquelle ne s'appliquent pas les dispositions de l'article

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article L. 162-4 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

2262 du Code civil ne pouvaient être opposées à une action en partage engagée sur le fondement de l'article 815 du Code civil pour mettre un terme à une indivision ; Et sur les deux dernières branches

Sur la mise en 'uvre de l'article 1360 du code de procédure civile : Considérant que Mme [R] soulève un défaut des mentions prescrites par l'article 1360 du code de procédure civile qui dispose que

839 du code de procédure civile, l’article 481-1 du même code et l’article 815-11 du code civil, Ordonner la remise d’une avance en capital sur ses droits dans le partage de la succession de son père

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

815 du code civil ; Que, par ordonnance du 17 juillet 2008, le juge-commissaire a fait droit à cette requête ; Considérant que M. et Mme [S] demandent à la cour de faire application de l'article

B..., est donc fondée au regard de l'article 815 du code civil ; que les circonstances particulières dans lesquelles la vente du 4 juin 2009 a conduit les époux Y... à prendre possession de cet immeuble

815 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil : 8.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Y...de s'expliquer ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile.

DE A... permettant de rendre légitime la dérogation à l'article 815 du Code civil ; le seul fait que le bien ait été possédé par la famille depuis plusieurs générations, qu'il représente une arrière-grand-mère

Sur la demande de partage judiciaire et de licitation En vertu de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins