la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 28 juin 2002, pris de la violation des articles 145-2, 186, 201, 214, 215-2, 609-1 et 725

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de commerce et celles de l'article 81 du traité CE, devenu l'article 101 § 1 du TFUE, leur a infligé des sanctions pécuniaires et a prononcé des injonctions. 5.

593, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 81, 167-1 et 7 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

[W], a excédé ses pouvoirs et méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 81, 82-1, 204, 205 et 207, alinéa 2, du code de procédure pénale. » Réponse de la

tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux et présentation de comptes annuels non sincères ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

82-1, alinéa 1, du Code de procédure pénale, dès lors que la chambre d'accusation a souverainement apprécié l'opportunité de rejeter une mesure d'instruction ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis

de la violation des articles 194, alinéa 1, 197 alinéa 3, 198 alinéa 2 et 567 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 81, 84, 85, 86

cette cassation" ; Attendu que, par suite du rejet du pourvoi par arrêt de ce jour dans la procédure susvisée, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il soutient que : - il remplit les conditions d'exonération prévues à l'article 81 A-1 du code général des impôts, pour les salariés détachés à l'étranger dont l'employeur est établi en France ou dans

Il soutient que : - il remplit les conditions d'exonération prévues à l'article 81 A-1 du code général des impôts, pour les salariés détachés à l'étranger dont l'employeur est établi en France ou dans

65 de la loi du 29 juillet 1881, la procédure de demandes d'actes créée par la loi du 4 janvier 1993 ayant modifié les articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 186 du Code de procédure pénale, ne permet pas

en date du 2 août 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

77 § 1 and Article 81 § 1 of Law no. 2802.

77 § 1 and Article 81 § 1 of Law no.

interprétation, qu'à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis..., les parties ne sont plus recevables à formuler une demande ou présenter une requête sur le fondement des articles

Article 82 “1.

Article 81 “1.