[Z], demandent à la cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1184 et 1907 alinéa 2 du code civil, - vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, - vu l'article L. 332-1, L. 333-2 et L.

Aux termes de l’article 8 du même décret : « Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 précitée relatives au socle de connaissances et

[W] ; qu'il s'ensuit que les conditions requises pour la délivrance d'un titre exécutoire à l'encontre du tiers saisi, telles que définies par le texte ci-dessus reproduit (l'article R. 211-9 du CPCE),

CONDAMNER Monsieur [M] [P] à la somme de 4.000 € compte tenu du caractère abusif de son appel, outre 3.000 € en application de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens d'appel.

. - Condamner la requise au paiement de la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens en ce compris le coût des sommations qui lui ont été délivrées.

81, paragraphe 1, du Traité CE et L. 420-1 du Code de commerce ; 4/ Alors qu'enfin, il résulte de l'article 81, paragraphe 1, du Traité CE et de l'article L. 420-1 du Code de commerce que les ententes

à sa charge au titre de l'article 700 du CPC ; Déboute la MAF, le CIC EST, la SARL YARD GUIBERT, la MAAF, Assurance BANQUE POPULAIRE, SAGENA, la société IMSA, Monsieur [Z], la SMABTP de leur demande

rue de l'Assomption 75016 Paris - RCS B 503762486 assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS 1.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Selon lui, le requérant disposait du recours prévu par l’article 217 a du CPC de 1952 et de l’action en dommages et intérêts prévue par la loi sur les obligations et les contrats. 35.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de référé, d'expertise et de la présente instance

Par jugement du 13 décembre 2021, le tribunal de commerce d'Ajaccio a : Vu les articles L 131-10, L 131-72, L 131-74, L 131-81 du code monétaire et financier, Vu les articles L 650-1 et suivants

700 du CPC, - l’exclusion de l’exécution provisoire.

456 du CPC cabinet HOURBLIN et Me DRAGHI ALONSO Sandrine Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, L'erreur étant manifeste il sera statué sans audience.

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/02708 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R6SR / JAF Cab 1 AFFAIRE : [O] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

• le condamner au paiement d'une indemnité de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION -Sur la demande du salarié de classement de son emploi au coefficient 150 pour violation

Relying on Article 148 § 1(1) of the Criminal Procedure Code (CPC) in force at the time (see paragraph 43 below) the courts specified, inter alia , that there was an ongoing investigation against them,