explicite au contenu de l'article 809 alinéa 2, permettant au juge des référés d'allouer une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, conduisent

du référé ont pourtant condamné le liquidateur à payer une certaine somme de loyers et charges pour une certaine période et non à payer une provision, excédant ainsi leurs pouvoirs en violation de l'article

[U] aurait fait une déclaration inexacte sur son état de santé, Mme [U] a alors saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article 809 alinéa 1er du code de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu

, ce dont il résultait, à défaut d'acceptation de sa part, que la créance de la société Art & Staff était inopposable à la SCI Danita et, partant, sérieusement contestable, la cour d'appel a violé l'article

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ à tout le moins que prive sa décision de base

il n'est pas partie et que sa condamnation aux lieu et place de l'assureur, dont l'obligation était au surplus en suspens, ne reposant pas sur une obligation propre et incontestable, violerait les articles

plan annexé à cet acte, ce dont il résultait qu'en exerçant son passage sur le triangle litigieux le syndicat ne causait pas de trouble manifestement illicite, a néanmoins jugé le contraire, a violé l'article

provisionnelle pour cette période alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel n'a pas constaté que le décompte relatif aux années 2002 à 2004 n'était pas sérieusement contestable (violation de l'article

par des décisions antérieures à l'acquisition par les époux X... de leur appartement était suffisant à établir le trouble illicite subi actuellement par ces derniers, la cour d'appel aurait violé l'article

486 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'à l'expiration du mandat de protection future et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil, et les articles L. 641-3, L. 641-4 et L. 622-7 du code de commerce ; 2° / que l'on ne peut réclamer que le montant de sa créance

809 alinéa le du code de procédure civile ; en conséquence que l'ordonnance querellée doit être confirmée » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « que les dispositions de l'article 809 du Code

la contrefaçon de marque alléguée, et le cumul avec l'article 809 du nouveau code de procédure civile est impossible.

Y... oppose des moyens inopérants, tirés des dispositions de l'article 808 du code de procédure civile ou de celles de l'article 809 relatives au dommage imminent ; qu'est également vain le moyen selon

Z... une provision de 230.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque l'existence de l'obligation

relatives au transport aérien international, applicable à la situation litigieuse en vertu de l'article 1er du règlement (CE) n° 889/2002, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu

Paris du 18 décembre 2014 et sous astreinte de 250 euros par jour de retard à l'expiration du délai imparti, dans la limite de trois mois, AUX MOTIFS PROPRES QUE « [ ] Considérant qu'aux termes de l'article