Selon leurs conclusions récapitulatives n°3 remises par voie électronique le 4 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 31, 32-1, 100, 122, 124, 553, 699, 700 et 794 du code de procédure

Les sociétés SCI [Localité 30], CREDIT AGRICOLE et LLOYD'S INSURANCE COMPANY considèrent que la décision du 20 juin 2022 a autorité de la chose jugée par application de l'article 794 du code de procédure

L'article 794 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige en première instance telle qu'elle résulte du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 entré en vigueur le 1er janvier 2020

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

803 du CPC, - Ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 23 novembre 2023, - Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 04 mai 2023, l’article 122 du CPC et l’article 1355 du code

et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet

que, par suite, en annulant ladite ordonnance, par un motif remettant en cause l'existence de l'obligation, la cour d'appel a méconnu le caractère définitif du titre exécutoire et a ainsi violé les articles

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Article 340 TFUE – Règlement (UE) 2016/794 – Article

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Article 340 TFUE – Règlement (UE) 2016/794 – Article

#Appeal – Article 181 of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Cooperation of the police authorities and other law enforcement agencies of the Member States – Article 340 TFEU – Regulation (

SUR QUOI, Sur l’exception d’incompétence Au terme des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813

L’article 1380 du code de procédure civile précise que ces demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

792 et 796 du Code civil.

Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

refusé de réviser la note qui lui avait été attribuée pour l'année 1983 ; 2°) annule cette décision du 24 avril 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles

Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc successoral L’article 1380 du code de procédure civile dispose que « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1,

MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.