Aux termes de l’article 1729-0 A du code général des impôts : « I. – Une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait : / a) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou

and/or monitored by the prison authorities. (1st case) Violation of Article 3 (treatment) (1st case) Violation of Article 5 § 3 (Both cases) Violation of Article 5 § 4 (Both cases) Violation of Article

Aux termes de l'article 150-0 D de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

.s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     798

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Arras sous le numéro : B 824 917 793 (2017B00050) a effectué une déclaration de cessation des paiements au

Italie (n° 44390/98)   Violation Article 6 § 1 Le requérant, ressortissant italien, dénonce la durée (plus de neuf ans et dix mois au total) de la procédure civile à laquelle il était partie.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

0 PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX PERMANENTS déficit fonctionnel permanent montant : solde de la rente à déduire : 234 060,35 montant revenant à la victime : 0 135 790 81 474

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable () ". 4.

Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable (…) ».

  Article 41   En vertu de l’article 41 de la Convention (satisfaction équitable), la Cour alloue 15   000 euros (EUR) pour tous préjudices confondus et 7   798 EUR pour frais et dépens

chiffre d'affaires s'il est atteint à la fin de la période et 0, 45 % du chiffre d'affaires jusque cette date.

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       The

561 et 562 du code civil et, par refus d'application, l'article 568 du code civil.

Elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6   §   1 dans toutes les affaires, et à la violation de l’article 5 §§ 3 et 5 dans l’affaire Hood.

Lettonie (requête n o 798/05 )     INTERVENTION INJUSTIFIEE DANS UN CONFLIT INTERNE A UNE COMMUNAUTE VIEILLE-ORTHODOXE     Violation de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience

Article 2 : L'EHPAD Le Bois Fleuri versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.