CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 10 décembre 1998

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     798   10.12.1998   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE BUSCARINI ET AUTRES c.   SAINT-MARIN   Jeudi, 10 décembre 1998 à 15 h     Les requérants     L’affaire concerne une requête (n° 24645/94) introduite par trois ressortissants saint-marinais, MM.   Cristoforo Buscarini, Emilio Della Balda et Dario Manzaroli, nés respectivement en 1943, 1937 et 1953, et domiciliés à Saint-Marin. Ils sont respectivement fonctionnaire, expert financier et médecin.   Résumé des faits     Le 18 juin 1993, les requérants, élus au Parlement («   Consiglio Grande e Generale   »), prêtèrent serment par écrit sans toutefois se référer aux Evangiles. Le 26 juillet 1993, le Parlement enjoignit aux requérants de répéter le serment et de jurer cette fois-ci sur les Evangiles, sous peine de déchéance de leur mandat, conformément à l'article 55 de la Loi électorale. Les requérants s'assujettirent à la sommation tout en se plaignant notamment d'une violation de leur liberté de religion et de conscience, garantie par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.     En octobre 1993, la Loi n° 115 a introduit le choix pour les membres du Parlement entre la formule de serment traditionnelle et celle remplaçant la référence aux Evangiles par la phrase "sur mon honneur". La formule traditionnelle est toujours en vigueur pour d'autres charges publiques.   Griefs     Les requérants se plaignent de ce que l'obligation de prêter serment sur les Evangiles sous peine de déchéance de leur mandat de parlementaires a porté atteinte à leur droit à la liberté de conscience et de religion prévu à l’article   9 de la Convention.   Procédure     La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 17 novembre 1993. Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission a adopté, le 2 décembre 1997, un rapport établissant les faits et formulant à l’unanimité l’avis qu’il y a eu violation de l’article   9. L’affaire a été déférée à l’ancienne Cour par le Gouvernement de la République de Saint-Marin (les deux premiers requérants ont eux aussi saisi la Cour).   Composition de la Cour     Conformément aux dispositions transitoires du Protocole n° 11 à la Convention, l’affaire a été transmise à la Grande Chambre de la nouvelle Cour européenne des Droits de l’Homme à la date d’entrée en vigueur du Protocole, le 1 er   novembre 1998. Elle sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante :   Luzius Wildhaber   (Suisse), président , Elisabeth Palm   (Suédoise), Luigi Ferrari Bravo   (Italien), Lucius Caflisch   (Suisse), Pranas Kūris   (Lituanien), Jean-Paul Costa   (Français), Willi Fuhrmann   (Autrichien), Karel Jungwiert   (Tchèque), Marc Fischbach   (Luxembourgeois), Boštjan Zupančič   (Slovène), Nina Vajić   (Croate), Wilhelmina Thomassen   (Néerlandaise), Margarita Tsatsa-Nikolovska   (ERY de Macédoine), Tudor Pantiru   (Moldave), Egils Levits   (Letton), Kristaq Traja   (Albanais), Snejana Botoucharova   (Bulgare), juges, Jerzy Makarczyk   (Polonais), Volodymyr Butkevych   (Ukrainien), juges suppléants ,   ainsi que Maud de Boer-Buquicchio , greffière adjointe .     Représentants des parties   Gouvernement   : M. Lucio Leopoldo Daniele , agent , ainsi que M. Guido Ceccoli , coagent.     La Commission est représentée par M. Roberto Nicolini .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.     Le greffier rappelle que le règlement de la Cour le charge de répondre, dans les limites de la discrétion attachée à ses fonctions, aux demandes de renseignements concernant l’activité de la Cour, notamment à celles de la presse.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contact : Roderick Liddell Téléphone : (0)3 88 41 24 92 ; télécopieur : (0)3 88 41 27 91