HAUTE MARNE), demeurant [Adresse 3] Dit que l'adoptée portera désormais le nom de [P] ; Dit que le présent jugement sera transcrit sur les registres de l'Etat Civil conformément aux dispositions de l'article

MEURTHE-ET-MOSELLE), demeurant [Adresse 5] Dit que l'adoptée portera désormais le nom de [G] ; Dit que le présent jugement sera transcrit sur les registres de l'Etat Civil conformément aux dispositions de l'article

Localité 8] (AUDE), demeurant [Adresse 2] Dit que l'adoptée conservera le nom de [D] ; Dit que le présent jugement sera transcrit sur les registres de l'Etat Civil conformément aux dispositions de l'article

AUDE), demeurant [Adresse 5] Dit que l'adoptée portera désormais le nom de [Y] - [F] ; Dit que le présent jugement sera transcrit sur les registres de l'Etat Civil conformément aux dispositions de l'article

DEBATS : A l'audience publique du 25 Octobre 2022 devant Mme Françoise LEROY-RICHARD, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article

Daniel SAADAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392 Plaidant Me Arthur TENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 06 Septembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 SEPTEMBRE

PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assisté de Me Richard MARCOU, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 20 Mai 2009 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

avocat n'ont été informés de la date d'audience, ce qui ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure, que le président chargé du rapport ne pouvait donc pas utiliser la possibilité prévue par l'article

Despierres, conseiller rapporteur, en application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, l'avocat de l'intimé ayant déclaré ne pas s'opposer à la tenue de l'audience selon cette modalité

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles

Aux termes de l'article 786 du même code : " La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour les condamnés à

______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article

______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article

______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article

______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article

______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article

______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article