Il résulte de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale que toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans

n° 604/2013 du 26 juin 2013, les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale

et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : (…) / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code

X..., ressortissant algérien, a été interpellé lors d'un contrôle d'identité effectué par les services de police en application de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le 28 septembre

Article 78 “... (3)     A preventive measure applied in respect of a defendant at trial may be altered or annulled by the trial court or a higher court. ...”

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre

Article 79 «   Les décisions avant dire droit prévues à l’article 77 § 3 et (...) ne sont pas susceptibles de recours.»   3.

78-2-3, 78-2-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

78-3 du CPP, ne sont pas annexées à la requête ».

The domestic court observed that under Article 78 § 3 of the 1997 Code a person who had been sentenced to twenty-five years’ imprisonment was eligible for early release after serving fifteen years of his

78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui prévoit que l'identité de toute personne peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens

l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Chokri X... a été interpellé le 19 mars

78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui prévoit que l'identité de toute personne peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 78-2, alinéa 3 et 429 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 78-2, alinéa 3, et 430 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

Vu l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que l'identité de toute personne peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en