conformes délivrées le : DEMANDERESSE CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE LA CORSE “CADEC”, Société Anonyme à conseil d’administration et société financière immatriculée au RCS d’AJACCIo souos le numéro B 321 777

117 du CPC qui n'est pas susceptible de régularisation dans le temps de la procédure ; qu'elle constitue en soi un grief dont la partie requérante n'a pas à rapporter la preuve ; La cour constate

RÉCAPITULATIF - frais divers 600 euros - déficit fonctionnel temporaire 279 euros - souffrances endurées 4 000 euros - déficit fonctionnel permanent 1 770 euros TOTAL 6 649 euros En application de l

[N] [P] devant le tribunal de grande instance de Cusset au visa des articles 816 et 778 du code civil. Le demandeur reprochait à son frère d'avoir commis un recel successoral.

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens en ceux compris les frais d’expertise A titre subsidiaire, Juger que la Société BEL ABRI a engagé sa responsabilité contractuelle en vertu de l’article 1231-1

[K] [E] et Mme [W] [E] épouse [A] formulent les demandes suivantes : Vu l'article 778 du Code civil, Vu les articles 815 et suivants du Code civil Vu le testament du 10 avril 2012, Vu le sursis à statuer

700 du CPC DEBOUTE le défendeur de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du CPC.

[H] une somme de 2 000,00 €, sur le fondement de l'article 700 du CPC ; - rejeté toute demande plus ample des parties ; - condamné l'UMGP aux dépens.

La **Cour d’appel de Versailles (16e chambre, 18 juin 2020)** : - **Infirme** le jugement du Juge de l’exécution de Nanterre (17 juillet 2019). - **Dclare nul et de nul effet** : - Le **procès-verba

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Juin 2023 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller

LA CONDAMNER à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal dira n'y avoir lieu à l'application de l'article 700.

Représentée par l'Avocat postulant : SCP LAVAL CROZE CARPE Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR (S) [X] [R] [L] Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le n° 449 779

[Z] [S] de ses demandes y compris sur la condamnation au versement de 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; - condamner M.

2, 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005 et des articles 771, 772, 1134 et 1154 du Code civil, de :

699 du CPC. ** Par dernières conclusions avec bordereau de pièces communiquées signifiées par le RPVA le 9.9.2015, la SCI les HAUTS de SEPTEMES demande à la cour de : Vu l 'article 771 du

700 du CPC - REFUSER de prononcer l’exécution provisoire - CONDAMNER solidairement M.

700 du CPC, outre aux dépens en application de l'article 699 du CPC, Débouter X... de toutes ses demandes.