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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2410610_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 212-9 du code du sport, l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'autorité de la chose jugée et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ; en effet, la dérogation prévue par l'article
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2102022_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 775 du code général des impôts : " Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur
Source officielleChambre 3-3
626b80f1d1fb03057d9a4ef2
28 avril 2022
28 avril 2022
[T] [W] et Mme [Y] [D] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se
Source officielleChambre 3-3
626b80f2d1fb03057d9a4ef4
28 avril 2022
28 avril 2022
simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée à la précédente ordonnance confirmée par l'arrêt de la
Source officielleChambre 3-3
626b80f6d1fb03057d9a4ef8
28 avril 2022
28 avril 2022
[N] [S] et Mme [L] [K] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se
Source officielleChambre 3-3
626b80fcd1fb03057d9a4f05
28 avril 2022
28 avril 2022
les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée à la précédente ordonnance confirmée par l'arrêt de la cour du 5 juillet
Source officielleChambre 3-3
627df7340d41e0057d43e193
12 mai 2022
12 mai 2022
civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée à la précédente ordonnance
Source officielleChambre 3-3
627df7420d41e0057d43e1a3
12 mai 2022
12 mai 2022
[T] [F] et Mme [Z] [A] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se
Source officielleChambre 3-3
627df7460d41e0057d43e1a7
12 mai 2022
12 mai 2022
[D] [U] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité
Source officielleChambre 3-3
627df7360d41e0057d43e195
12 mai 2022
12 mai 2022
civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée à la précédente ordonnance
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00754_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
des décisions contestées ; - la décision du 22 octobre 2021 et la décision du 2 décembre 2021 ne sont pas suffisamment motivées ; - la décision du 2 décembre 2021 méconnait les dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107360_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article 775 du même code : " Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :
Source officielleciv2
613722bdcd58014677400d4a
9 octobre 1996
9 octobre 1996
aurait attribué à Didier Z... une provision de 550 000 francs directement liée au fait que l'usage d'un fauteuil roulant par la victime impliquait un changement de domicile, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601314_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007690570
10 décembre 1986
10 décembre 1986
X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi du 11 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509070_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301752_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
de présenter auprès du tribunal qui a prononcé les condamnations une requête aux fins d'exclusion de la mention de celles-ci au bulletin n°2 du casier judiciaire, en application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52fad
19 juillet 2001
19 juillet 2001
par l'indivision successorale n'avaient pas lieu d'être déduits, et que les frais funéraires ne devaient être inscrits au passif que dans la limite du montant admis par la Caisse, en application de l'article
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007750276
28 février 1990
28 février 1990
sont incompatibles avec l'exercice des fonctions..." ; Considérant que si, par un jugement postérieur en date du 9 septembre 1987, le tribunal de grande instance de Créteil a ordonné, conformément à l'article
Source officiellecomm
6079d3b39ba5988459c598a4
3 mai 2006
3 mai 2006
attendu que l'appel de Mme X... tendant, à titre principal, à l'annulation du jugement, la cour d'appel, qui se trouvait, par application du second alinéa de l'article 562 du nouveau Code de procédure
Source officiellePage 10 sur 5421