75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 761-1 du code de justice administrative.

rejet de ses offres et la procédure de passation du marché ; 3) lui enjoindre de reprendre la procédure ; 4) de condamner la Polynésie française à lui payer la somme de 200 000 F CFP en vertu de l'article

délégation de service public pour examiner de nouveau la candidature de la société BBMS ; 4) de mettre à la charge du Port Autonome de Papeete la somme de 300 000 F CFP à lui verser en vertu de l'article

annonce 63889 ; 2) d'annuler la procédure de passation de ce contrat ; 3) de mettre à la charge du Centre Hospitalier de la Polynésie française la somme de 150 000 F CFP à lui verser en vertu de l'article

communication ; 3) d'annuler dans son intégralité la procédure de passation de ce marché public ; 4) de mettre à la charge du Port Autonome de Papeete la somme de 600 000 F CFP à lui verser en vertu de l'article

public relatif aux travaux de construction du quai de Cabotage n°6 (AAPC 2024/05) ; 3) de mettre à la charge du port autonome de Papeete la somme de 500 000 F CFP à lui verser en vertu de l'article

200 euros au titre des dispositions combinées de l'article 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu le décret n° 91

la somme de 1 500 euros à verser à l'association " Ecole et famille A " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 500 euros à verser à l'association " Ecole et famille A " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 500 euros à verser à l'association " Ecole et famille A " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 500 euros à verser à l'association " Ecole et famille A " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

761-1 du code de justice administrative.

A ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros, en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.