la restructuration et à la reconversion du vignoble, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : Les dispositions des articles

83 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DE PREFERENCE A CELLE DE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ET A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, LA COUR

X... au titre de ses arrêts de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 142-2 du code de la sécurité sociale, L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles 76 et suivants du statut du personnel

légales ; que, par suite, en l'absence de consentement exprès donné par le demandeur, la représentation ne pouvait avoir lieu et les procès-verbaux établis en violation des règles essentielles de l'article

mesure de confiscation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Cette clause tombe effectivement sous le coup de l'interdiction édictée par l'article 76 alinéa 2 du décret.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 29 MAI 1959; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE VERGNEAU, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BIENVENU, EST EN DROIT DE PERCEVOIR LE DROIT PROPORTIONNEL

En vertu de l’article 76 §   2 de la loi sur les pièces d’identité, l’autorité compétente décida de lui retirer son passeport international jusqu’à sa réhabilitation.

lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

Frédéric Z..., reçu le 25 octobre 2016 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la constitutionnalité de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure

N'AVAIENT PAS EU, DES LORS, A METTRE LA SOCIETE QUEMENER EN DEMEURE DE CONCLURE AU FOND, L'ARRET QUI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, SURABONDANTS, A AINSI ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

L'article 76 précise en ces termes le régime applicable à ces contrats : «I.- Les accords-cadres définis à l'article 1er sont passés selon les procédures et dans les conditions prévues par le présent code

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Exploitations forestières - Article 76-1 du C.G.I

Par décision du 20. 12. 2006 la commission de recours amiable a confirmé cette décision de refus sur le fondement de l'article 76 de la loi 2005-1579 du 19. 12. 2005 qui supprime l'attribution du minimum

D soutient que : - sa requête est recevable, en raison du refus du préfet de déférer un acte non soumis à transmission ; - l'entretien professionnel méconnaît l'article 76 de la loi du 26 janvier

48 du Nouveau Code de Procédure Civile, ARTICLE 76 du Nouveau Code de Procédure Civile, I - SUR L'INCOMPETENCE : Il est indiscutable que Monsieur X..., co-demandeur, a la qualité de personne

Sur le moyen unique : Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit, préalablement

à l’insertion des ressortissants de pays tiers au territoire grec, prévoient ce qui suit   : Article 76 «   1.