Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure

Sur le moyen de cassation relevé d'office après observation des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

à un précédent pourvoi formé par cette dernière, le même jour, contre cette même décision n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi n° R 09-68.590 contestée par la défense : Vu les articles

ADJUDICATAIRE, ET QUE CE JUGEMENT SERAIT, PARTANT, SUSCEPTIBLE D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE, PAR SA NATURE, LA DEMANDE DE CONVERSION, INCIDENT DE LA SAISIE IMMOBILIERE, NE RENTRE PAS DANS LES CAS OU L'ARTICLE

Z..., ès qualité ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 de nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (Tribunal de grande instance

validité du commandement et que, la contestation élevée ayant trait au fond du droit, la cour d'appel, se bornant à affirmer que celleci ne portait que sur la validité du commandement, aurait violé l'article

DES LORS N'ONT PAS CE CARACTERE LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT ; QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL ET LES MODALITES SELON LESQUELLES IL DOIT ETRE EXERCE RESULTANT DES ARTICLES

nécessairement sur la propriété des biens saisis et qu'il est de ce fait susceptible d'appel ; qu'en estimant le contraire pour déclarer l'appel de la société Monaver irrecevable, la cour d'appel a violé l'article

qu'elle avait saisi le Tribunal de demandes tendant à la nullité du prêt servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article

temporaire, c'est-à-dire un droit de propriété sur tout ce qui s'élève au-dessus du sol, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article

de Justice d'Angers, ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

anonyme dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

CODE CIVIL, RECLAMER LA DELIVRANCE DE SON LEGS AUX HERITIERS RESERVATAIRES, SEULS INVESTIS DE LA SAISINE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN VIOLATION DE CES DISPOSITIONS, COMME DES ARTICLES

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble l'article 703 du même code ; Attendu

ONT SOLLICITE DES DELAIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE DE DELAI ET ORDONNE LA

X..., demeurant 45 ter, Le Colorado, La Montagne, 97400 Saint-Denis; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996

de Louis Z..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la prescription extinctive continuerait à courir à l'encontre des héritiers, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles