Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

[B] la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Victor, contre le jugement du tribunal de police de METZ, en date du 18 février 1992, qui l'a condamné à 100 francs d'amende pour la contravention prévue et réprimée par les articles L. 1 du Code de

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 8-1 b de la directive européenne n° 73/239 du 24 juillet 1973, modifié par l'article 6 de la directive

que la société CERAM 21 fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 février 2001) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

Les bénéfices industriels et commerciaux que cette société en a tirés ont, en conséquence, fait l'objet d'une évaluation d'office, sur le fondement des dispositions de l'article L. 73-1 du livre des procédures

L. 73-1 du livre des procédures fiscales.

73 du décret du 27 décembre 1985, ne résultait pas du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en ce que ce débiteur avait été

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 23/11199 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MXQ N° MINUTE : Assignation du : 01

Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 73-1 du livre des procédures fiscales ; les droits de la défense ont été méconnus, l'administration ayant refusé de proroger le délai de

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

2 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 295 et 304 de l'ancien Code pénal, 222-1 du nouveau Code pénal, 73, 593 du Code de procédure pénale

les articles 18 et 20-1 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et de l'article 152 du même code

121-7, 224-1, 442-1 et 442-2 du Code pénal, 53, 73 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Z... coupable de complicité d'arrestation, détention et séquestration

du paiement des intérêts ; qu'infirmant le jugement, la cour d'appel a rejeté la demande de la banque ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 1°

16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, et de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative

ABITBOL ET [V] agissant par Maître [X] [V] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société MARCHANTE [Adresse 1] [Localité 1] N°SIREN : 808 326 979 S.E.L.A.F.A.