3, b), du code de la santé publique ; qu'en retenant que ces moyens constituaient des exceptions de procédures irrecevables pour avoir été soulevées tardivement, le premier président a violé les articles

Décision 99-413 DC - 24 juin 1999 - Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat - Conformité

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Décision 2011-636 DC - 21 juillet 2011 - Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - Conformité - réserve

#Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Base d’imposition – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Exclusion de

4 du code de procédure pénale doit s'analyser en une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile et, surtout, que celle-ci a été invoquée tardivement par Monsieur X...,

25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, cette décision pouvait être remise en cause sans condition de délai ; qu'en rejetant ce moyen de défense en se fondant sur les dispositions de l'article 73

SOLLICITAIT SA RELAXE AU MOTIF QU'ETANT L'OBJET D'UNE SEQUESTRATION QU'IL ESTIMAIT ARBITRAIRE, IL AVAIT ETE CONTRAINT D'EXERCER DES VIOLENCES POUR SE LIBERER, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

En ce qui concerne la requête n° 47.899 : Sur le moyen tiré de la violation de l'article 73 de la Constitution : Cons. que le code électoral dispose, dans son article L. 16 3e al. , qu'un décret détermine

permanent, au sens des dispositions susrappelées, et que les modalités d'aménagement de son horaire de travail n'étaient pas de nature, sous réserve qu'elle remplisse les autres conditions requises par l'article

C..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1987) d'avoir déclaré valable le congé délivré le 13 novembre 1981 pour le 1er décembre 1982, alors, d'une part, que, "selon l'article 73 de

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 73 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon ce texte, que les associés d'une société anonyme ne supportent les pertes résultant d'une

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

79 de cette loi prévoit que des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser, pour les agents non titulaires mentionnés à l'article 73, l'accès aux différents corps de fonctionnaires par voie d'examen

alarmante de non-respect des droits des personnes sans abri, notamment les raisons du non-respect de l’article 73 du code de l’action sociale et des familles par les autorités préfectorales et la direction

n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 73 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 30 décembre 2003 de finances rectificatives pour 2003, alors applicable : " A. - I. - Il est créé une taxe dont le produit est affecté (...) au Centre

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles 73 de l'annexe III au code général des impôts et D.19 du code des postes et télécommunications permettent à titre exceptionnel, après