Codes de loi français

Article D49-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 50

L'expert ou les experts saisis en application des dispositions des articles 712-21, 723-31, 731-1, 763-3, D. 49-23, D. 147-36 et D. 147-37 ou des dispositions du présent article doivent dans leur rapport : 1° Se prononcer sur la dangerosité de la personne

Article L6331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Pour le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article L. 225

Article R57-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

sous surveillance électronique, le magistrat compétent lui notifie les périodes et les lieux d'assignation ainsi que les obligations résultant des dispositions de l'article R. 622-19 du code pénitentiaire et, le cas échéant, les mesures prévues aux articles

Article D723-239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 33

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 : 1° Centralise, chaque jour, le produit des cotisations et contributions encaissées

Article 4

Les enveloppes d'envoi mentionnées au troisième alinéa du III de l'article R.723-61 du code rural et de la pêche maritime et destinées à recevoir l'enveloppe électorale sont d'un format de 114 × 212 millimètres.

Article R724-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19

La convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II de l'article L. 723-12 est signée par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.

Article D723-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06

Le directeur et le directeur comptable et financier des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci

Article R723-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 80 > 64

Les modalités d'approbation des comptes et des budgets des organismes mentionnés au III de l'article L. 723-7, par les organismes de mutualité sociale agricole, sont fixées par délibération du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité

Article D147-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 723-30, la surveillance judiciaire comporte l'obligation de respecter l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal lorsque l'expertise médicale prévue par l'article 723-

Article 2

1° Le brevet d'officier électrotechnicien est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui ou opérationnel conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015.

Article 5

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 723-4 du code de la sécurité sociale, applicable en 2010 est fixé conformément au tableau ci-dessous : Barème 2010. - Versement pour un trimestre d'assurance

Article R723-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59

Le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole publie les listes de candidats au plus tard le soixante-troisième jour précédant le scrutin, selon les modalités prévues à l'article R. 723-28.

Article D861-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 26

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 723 euros pour une personne seule. Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

Article R723-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 68

L'honorariat est accordé par les autorités mentionnées à l'article R. 723-4. Les sapeurs-pompiers volontaires honoraires peuvent être autorisés par la décision leur conférant l'honorariat à porter la fourragère tricolore à titre individuel.

Article D723-230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

régimes vieillesse et maladie des salariés agricoles et des résultats des régimes vieillesse de base et maladie des non-salariés agricoles ; 2° Les résultats de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre des régimes visés aux 1°, 2°, 3°

Article R723-24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Les membres du comité mentionné à l'article R. 723-24-15 sont astreints au secret professionnel. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour selon les modalités fixées par l'article R. 121-4 du code de la sécurité sociale.

Article 723-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

l'application des peines peut, d'office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, modifier les conditions d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique ainsi que les mesures prévues à l'article 723

Article 2

Le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires et le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires délivrés conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 précité avant la publication du présent décret restent valides jusqu'au

Article L723-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Sont électeurs dans les collèges définis à l'article L. 723-15 à condition de n'avoir pas été condamnés à l'une des peines entraînant ou de nature à entraîner la déchéance des droits civiques, les personnes âgées de seize ans au moins.