Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VII : Dispositions socialesTitre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricolesChapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricolesSection 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricoleSous-section 1 : Elections des délégués cantonauxParagraphe 3 : Opérations préparatoires au scrutin et déclarations de candidaturesSous-paragraphe 2 : Déclarations de candidatures pour le deuxième collège.R723-49

Article R723-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 14 avril 2019

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Texte de l'article

Le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole publie les listes de candidats au plus tard le soixante-troisième jour précédant le scrutin, selon les modalités prévues à l'article R. 723-28.

Articles cités dans le texte

Article R723-28

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R723-49 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1

DTA_2303147_20250711

11 juillet 2025

3ème chambre

DTA_2103244_20230713

13 juillet 2023

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02315_20250923

23 septembre 2025

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