P... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article R. 723-15 du code de commerce, qui renvoie au premier alinéa de l'article R. 63 du code électoral, vise nécessairement la version de ce texte en

que pour rejeter la demande de nullité de la saisie, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'ordonnance rendant exécutoire le rôle des cotisations émis par la CNBF, en application de l'article

même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa " ; qu'aux termes de l'article L. 723-5 du même code : " La caisse instituée par l'article L. 723-1 perçoit, outre le montant des droits

, aucune de celle-ci n'a fait connaître qu'elle s'opposait à leur application et de l'article R 723-35 de ce même code prévoyant que l'opposition prévue à l'article L 723-

Aux termes de l'article R. 723-49 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire conserve son grade et son ancienneté en cas de suspension de son engagement.

L. 723-5 du code rural, doit être écartée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-11 du code rural, issu de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, qui a été ratifiée par la loi du 2 juillet

plus à l'une des conditions prévues à l'article R. 723-7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47 ; 2° En cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir

mutualité sociale agricole sont dotées de plein droit de la personnalité morale par application des dispositions des articles L. 723-1 et L. 723-2 du code rural, de sorte qu'elles tiennent directement

Y... et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 3 mai 2000 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 723

L.723-9 du Code de la sécurité sociale qui permet de rendre exécutoire le rôle des cotisations qu'elle appelle ; qu'en déduisant du seul constat que l'article L.723-1 du Code de la sécurité sociale disposait

Sur la créance de la société [2] et [3] : Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d'une créance lorsque son montant est contesté

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 723-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'office

sécurité sociale, relative à la retraite de base et que les cotisations de l'article 2-1 du règlement ne rentrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R 723-45-2 ; -l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 723-2 et R. 723-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes

69 et 72 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, devenus les articles R. 723-81 et R. 723-84 du code de la sécurité intérieure.

Sur la validité des créances Les articles L.723-3 et L.723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d'une créance lorsque son montant est contesté.

mutualité sociale agricole mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-5 " ; que, sur ce fondement, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a fixé le modèle des statuts des caisses

En vertu de l’article R. 723-44 de ce code : « Les décisions relatives à la discipline concernant les sapeurs-pompiers volontaires sont prises par les autorités compétentes mentionnées à l'article R. 723