Outre une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ainsi qu'aux dépens.

En tout état de cause : - CONDAMNER RENAULT RETAIL GROUP à payer à Maître [I] [H] la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la

[F] et [U] à payer à M e [D], ès-qualités, la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

, 706, 705, 1325, 703, 701, 1403, 1404, 709, 711, 712, 710, 2585, 697, 698, 699, 700, 718, 1542, 714, 713, 1673 et 1897 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays des Achards une

publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-36 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal Et, en application de ces

Succombant à l'essentiel de son recours, la société Arceaux 49 doit être condamnée à payer à Madame Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Succombant à l'essentiel de son recours, la société Arceaux 49 doit être condamnée à payer à Madame Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

[V] [Z] la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ils expliquent que : - la requête déposée par M.

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... une rémunération variable égale à 10 % de la marge brute d'activité et payable avant le 1er avril de l'année suivante, la cour d'appel a violé l'article 49 de la convention collective nationale de

indues, en l'espèce l'aide personnalisée au logement d'un montant de 7. 706, 09 euros ;- d'avoir à ANGERS (49), entre juillet 2001 et juin 2004, et depuis temps n'emportant pas prescription, pris le nom

, sans rechercher quelle était la nature et l'emploi effectivement occupé par Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la règle "à travail égal salaire égal" et de l'article

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 707-1 de ce code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable

non- lieu du juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X...à payer à la MSA la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. X...a relevé appel. Les deux parties ont conclu.

[G] [H] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance Condamner M.

[X] et Mme [C] la somme indiquée au dispositif sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.