L'équité commande d'allouer aux époux X... la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 424-7 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société du Logis ; la condamne à payer à M.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M. 

700 du code de procédure civile.

code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances

700 du Code de procédure civile ; - débouté Monsieur [J] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - débouté Monsieur [J] [Y] de sa demande d'amende civile ; - condamné

80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, ainsi que l'article 2 du code civil et les articles 1131 et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de

il l'a fait, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 706 du code de procédure civile.

En conséquence, Monsieur X... ne démontre aucune violation du principe du contradictoire à son égard sur ce point » ; 1°) ALORS QUE si l'article 706 du code de procédure civile n'impose nullement la

L... à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

706-145 du code de procédure pénale ; Mais attendu que la saisie pénale du 28 novembre 2012 ayant rendu la créance cause de la saisie indisponible en application de l'article 706-145 du code de procédure

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I....

X... a alors saisi la CIVI sur le fondement de l'article 706-8 du Code de procédure pénale pour demander un complément d'indemnité ; Sur le premier moyen : Attendu que le Fonds de garantie des victimes

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.

700 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile, En tout état de cause : 'condamner monsieur [H] [I] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les