AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
615e0e2dc25a97f0381f5304
18 septembre 2014
18 septembre 2014
de l'article 700 du code procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 25435
Cour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93756
25 novembre 2016
25 novembre 2016
JCB IMMOBILIER la somme de 5.000.00 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner solidairement Monsieur Gunaratnam X... et Madame Yogambihai Y... épouse X
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