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508 699 résultats pour « article 700 du code de la condamner »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

615e0e2dc25a97f0381f5304

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

de l'article 700 du code procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93756

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

JCB IMMOBILIER la somme de 5.000.00 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner solidairement Monsieur Gunaratnam X... et Madame Yogambihai Y... épouse X

Source officielle
TCOM

Référés

69de2852cdc6046d4731a39a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[M] à payer à monsieur [C] la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code procédure civile, CONDAMNER les requis aux dépens.

Source officielle
TJ

JCP

68f92bdade0ebe408da9e520

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Monsieur [I] [F] sera également condamné au paiement de la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

68f1d25de5a8ebce715482ae

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

700 du code procédure civile, -condamné la SA Mon Logis aux entiers dépens, -rappelé l'exécution provisoire de la décision.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69d6aa59cdc6046d478f7ad0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'article 700 du code procédure civile Mme [A] [M] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code procédure civile ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a6f

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

l'article 700 du code de procédure civile, - condamner conjointement et solidairement Mme Françoise X...et Melle Pauline Anne X...aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66878c9405d6f7f678d48e2c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

2 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 918 et 920 du code de procédure civile, À titre principal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9081b

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Madame Y... épouse Z... à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame Y... épouse Z... aux entiers dépens qui seront

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b690cdc6046d47f2b432

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

700 du Code procédure civile ; - condamné la société Ca Consumer Finance aux dépens ; - rejeté les prétentions pour le surplus.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163874e947dd77ae6de041d

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

[B] à lui payer la somme de 1.200,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [B] aux dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10234

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sanep aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, condamne la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0d8

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

la SNC SETIG au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SNC SETIG aux entiers dépens, dont ceux d'appel distraits au profit de la

Source officielle
CA

5e chambre civile

634f95bfb5afe5adfff28b08

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Condamne la SCI Fonde à payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SCI Fonde aux dépens en ce compris les frais de référé et d'expertise.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603367cb1e7af71c6c908131

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile, - condamner les époux [A] aux dépens dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Taze-Bernard conformément aux dispositions

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

677e184225a73d43aa4ae11b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Crédit Coopératif à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, - condamner la société Crédit Coopératif aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95765cdc6046d47cf211a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

in solidum les emprunteurs à verser à la société BPI la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile ;condamné in solidum les emprunteurs aux dépens de l’incident conformément

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccac6b63637c907b797b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

la société Montrachet finance et patrimoine la somme de 7500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ; - condamner la société Soleia 10 aux entiers dépens, en ce compris les dépens

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a8f7cacdc6046d478c5637

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Condamner Monsieur [Y] [H] à payer à la société GD CONSTRUCTIONS la somme de 12.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [Y] [H] à payer à Monsieur [M

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca66b1ddc6d14fd4e63a8d

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

de l'article 700 du code procédure civile, - la condamnation de l'intimée aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle