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1 020 207 résultats pour « article 7-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300196

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, si l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l'obligation de requalifier

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ffc

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

du 25 juillet 1997, avec capitalisation à la date anniversaire de leur échéance, - subsidiairement de condamner solidairement messieurs X... et Y... à lui payer 4.360.041,89 euros en application de l'article

Source officielle
CA

18e Chambre

616246ccaf0a1de0eb1b65e8

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

lui acquis pendant la durée d'exécution de son contrat de travail, à raison de deux jours par mois, selon l'accord d'entreprise en vigueur ; Pour s'y opposer la soiciété Lapp Muller se prévaut de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD002818904

Admin. suprême

21 décembre 2010

21 décembre 2010

Such detention had been based on clear and foreseeable provisions of the domestic law, namely Article 7-3 of the Code of Criminal Procedure.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6620b8c9bd6a8f00086ab9f3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

euros à compter du 21 février 2019 TOTAL SAUF MEMOIRE 196.010,00 Concernant la société Domaine de la Forge Garantie de boni de liquidation 644.559,76 Clause énale article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00533

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

immeubles vendus avant le 15 septembre 2008 mais à la date du 15 septembre 2008 aucun accord entre les parties n'était intervenu sur le contenu des annexes C, C2 et 1-2 conformément aux stipulations de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204499_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a03c

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

L'accord du 23 décembre 1981 modifié prévoit, en sont article 7-3, que les heures supplémentaires font l'objet d'une majoration de 10 % la première année durant laquelle la durée du travail est portée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007893049

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

nouvel emploi ; que, par suite, les organisations syndicales requérantes ne sont pas fondées à soutenir que, faute de prévoir une telle formation, le décret attaqué serait contraire aux stipulations de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934ed

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

Elle sollicite une somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c463

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

"; que l'article 1-3 1 précise d'une part que "le garant s'engage à payer au bénéficiaire une somme égale à toute augmentation de passif ou diminution d'actif circulant à l'exception des cas où les créances

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0d2dc25a97f0381f4c23

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

La clause 7-5 du 'contrat de garantie' dispose que, 'dans les hypothèses autres que celles visées aux paragraphes 7-2 et 7-3, le cessionnaire devra informer les cédants de son intention de mettre en oeuvre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0606DEC007047816

Admin. suprême

6 juin 2017

6 juin 2017

7 § 3 du décret-loi et article 1 de ses dispositions transitoires).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6034e3668c82df0e07e3ab0e

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Son article 7-2 met à la charge de l'entreprise entrante de se faire connaître auprès de l'entreprise sortante dès qu'elle obtient ses coordonnées.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0615DEC004186798

Admin. suprême

15 juin 2000

15 juin 2000

La saisine initiale d’un tribunal incompétent est due à une confusion qu’ont créé les dispositions de l’article 7 § 3 de la loi n° 1406/1983 par rapport à celles de l’article 17 § 2 du décret n° 1266/1972

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008093683

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

3, 4, 6 à 8 du décret n° 94-1166 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des dispositions des articles 2 et 3 du décret

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01119

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

Y..., mandataire judiciaire, a été appelé en cause ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les statuts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b05b

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Par acte du 3 mars 2004 Monsieur et Madame X... ont fait commandement à Monsieur Y... d' avoir à assurer la bonne exploitation du fonds, invoquant un rapport d' expertise amiable de Monsieur Z... du 7

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

67592de84f06387a26ce76c2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

/ Sur la nullité de la convention de forfait : L'article 7-3 de l'accord national du 27 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail, applicable dans la branche de l'hospitalisation privée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2394680d7268397c9395

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

Elle a ajouté que le lieu où le dommage au sens de l'article 7 § 3 du règlement était l'Espagne puisque l'événement causal est la cession en Espagne des actions d'une société de droit espagnol (Bami Nexco

Source officielle