AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300196
17 février 2015
17 février 2015
de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, si l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l'obligation de requalifier
Source officiellePage 10 sur 51011
Cour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ffc
4 avril 2002
4 avril 2002
du 25 juillet 1997, avec capitalisation à la date anniversaire de leur échéance, - subsidiairement de condamner solidairement messieurs X... et Y... à lui payer 4.360.041,89 euros en application de l'article
Source officielle