S'agissant de la demande d'extension des opérations d'expertise à la SAS DSTP 86 et GROUPAMA, elles précisent avoir un intérêt à agir dès lors qu'à compter du 1er juillet 2016, la SAS DSTP 86 a succédé

700 du code de procédure civile, . aux entiers dépens en réservant pour ceux d'appel à la SELAS Adida et Associés le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

113-8 du code pénal reviendrait à vider de sa substance le second alinéa de l'article 698-2 du code de procédure pénale prévoyant que l'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée

des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et à payer au syndicat demandeur la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, avec autorisation de l’application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

699 du Code de procédure civile'.

PAGE 5 SCI [Localité 1] J J En€ 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 203 Locations et Charges - 91 714 94 024 96 415 98 890 101 451 104 102 106 845 83 970 86 909 89 951 93 Loyer -

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société 'Les Accessoires de [Localité 3] ' qui succombe

[T] et [A] [G] demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants, 829 et suivants, 1359 et suivants, 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles L.321-13 et suivants, L.411-69 et suivants

Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

D'ASCQ représentée par Me Olivier TRESCA de la SCP LEBRAS & ASSOCIES, avocat au barreau de LILLE INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

700 du Code de procédure civile dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du même code.

En application de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur les demandes accessoires Mme [K], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance, qui seront recouvrés directement par Me NORET en application de l’article 699 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires

précité. 32.Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile ; 33.La société SFR, partie perdante au sens de ces dispositions, sera condamnée aux entiers dépens d'appel avec faculté de recouvrement

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application de l'article 51 de la loi du 86-1290 du 23 décembre 1986 : " Les contrats de location en cours qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions

699 du code de procédure civile.