ENTRE 1/ La SARL G&B, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 794 211 698 Domiciliée [Adresse 1] 2/ Monsieur [Y] [G], Né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (38) De nationalité française

Attendu que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens de la procédure d'appel qui seront recouvres conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

699 du code de procédure civile.

38 undecies ".

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300 euros au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Il sollicite donc le refus de sa remise sur le fondement de l'article 693-13 du code de procédure pénale.

699 du code de procédure civile.

Ainsi, après déduction des frais non nécessaires et non justifiés, Monsieur [A] [D] [X] et Madame [I] [N] épouse [X] sont redevables de la somme de 38 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet

a été rejetée, statuant à nouveau, - débouter la société Chape 38 de ses demandes, - condamner la société Chape 38 à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Bachalard, avocat à la cour, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, . aux dépens en réservant à la SELAS Adida et Associés le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

[D] aux dépens y compris les frais d'expertise judiciaire, avec recouvrement selon l'article 699 du code de procédure civile.

Article 2 :La somme de 36 696 euros comprise dans celle de 38 588,50 euros fixée par l'article 1er du jugement n° 1802309 du tribunal administratif de Versailles du 3 avril 2020 sera versée à la Maif,

CHAUDET, avoués associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. " Assignée selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, la

, en vertu de l'article 699 du même code.

précité de la décision cadre, reproduites à l'article 694-32 du code de procédure pénale. 21.