CAA78 · 5ème chambre — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Saint-Chéron à leur verser la somme de 38 588,50 euros en réparation de leurs préjudices résultant de désordres survenus sur le mur central de soutènement de leur propriété et de mettre à la charge de la commune de Saint-Chéron les dépens et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1802309 du 3 avril 2020, le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Saint-Chéron à verser à M. et Mme D la somme de 38 588,50 euros en réparation de leurs préjudices, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2018, et a mis à la charge de la commune de Saint-Chéron les dépens et le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement les 2 juin 2020, 11 septembre 2020, 8 avril 2021 et 24 février 2022, la commune de Saint-Chéron, représentée par Me Oulad Bensaid, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande de M. et Mme D et les conclusions de la Maif ; 
 3°) de mettre à la charge de M. et Mme D le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en l'absence de preuve de la subrogation, les conclusions de la Maif, assureur de M. et Mme D, sont irrecevables ; 
 - les conclusions de la Maif sont irrecevables dès lors qu'elle ne demande ni la confirmation ni l'annulation du jugement ; 
 - elle ne justifie pas avoir présenté une réclamation préalable liant le contentieux ; 
 - la demande de M. et Mme D est irrecevable car prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; ils avaient connaissance de la nature et de l'origine des désordres dès 2005 ; 
 - à titre subsidiaire, les désordres ne résultent pas des travaux réalisés par l'exposante en juillet 2005 mais de l'absence d'entretien du mur et de raccordement des eaux pluviales ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, M. et Mme D ne justifient d'aucun intérêt, seule la Maif subrogée pouvant solliciter la condamnation de l'exposante ; 
 - un partage de responsabilité doit être effectué, compte tenu de l'ancienneté et de la vétusté du mur et de son absence d'entretien. 
 Par des mémoires en défense et en intervention, enregistrés respectivement les 13 août 2020, 4 août 2021, 25 février 2022 et le 10 mars 2022, M. et Mme D et la Maif demandent à la cour : 
 1°) de rejeter la requête de la commune de Saint-Chéron ; 
 2°) de juger la Maif bénéficiaire des condamnations prononcées ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Chéron le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la Maif justifie d'un intérêt à intervenir ; elle a présenté un mémoire distinct motivé comportant des conclusions ; l'intervention ne retarde pas le jugement de l'affaire ; 
 - elle est subrogée dans les droits et actions de M. et Mme D en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances ; 
 - la prescription quadriennale n'est pas acquise ; 
 - les désordres affectant la partie centrale du mur de soutènement (mur n° 2) sont imputables aux travaux commandés par la commune ; 
 - les préjudices s'établissent à la somme de 36 696 euros TTC pour les travaux de reprise et à la somme de 1 892,50 euros TTC pour les frais d'investigation avant l'expertise. 
 -  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des assurances ;  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,   
 - les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Oulad Bensaïd, pour la commune de Saint-Chéron et celles de Me Calvet substituant Me Auzoulay, pour M. et Mme D et la Maif. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Saint-Chéron relève appel du jugement du tribunal administratif de Versailles du 3 avril 2020 qui l'a condamnée à verser à M. et Mme D la somme totale de 38 588,50 euros en réparation de leurs préjudices résultant de désordres survenus sur le mur central de soutènement de leur propriété, dit " mur n° 2 ". 
 Sur les fins de non-recevoir opposées aux conclusions de la Maif : 
 2. Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. () ". Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. Il peut justifier, à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris pour la première fois en appel, de son intérêt pour agir. 
 3. Il résulte de l'instruction que la Maif produit en appel une quittance signée par les époux D le 15 juin 2020, postérieurement au jugement attaqué, indiquant leur avoir versé la somme de 36 696 euros au titre de l'indemnisation, franchise contractuelle déduite, allouée au titre de la garantie dommage aux biens du contrat Raqvam équilibre pour les dommages affectant le mur de soutènement n° 2. Cette quittance suffit à justifier du versement effectif de la somme de 36 696 euros aux époux D. Les conditions générales du contrat d'assurance sont également produites par la Maif. Elle justifie ainsi être subrogée dans la limite de la somme versée aux assurés dans les droits et actions de M. et Mme D. La Maif étant subrogée dans les droits et actions des assurés, qui ont lié le contentieux par leur réclamation préalable du 18 janvier 2018, la commune de Saint-Chéron n'est pas fondée à soutenir que les conclusions de la Maif seraient irrecevables à défaut pour elle d'avoir présenté une réclamation préalable. Par ailleurs, ses conclusions comportent l'exposé des faits et moyens qui en constituent le fondement au sens des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, la Maif, qui n'est pas intervenante dans la présente instance, est recevable à demander en appel la condamnation de la commune de Saint-Chéron à lui verser la somme de 36 696 euros en réparation des désordres survenus sur le mur de soutènement n° 2 appartenant à M. et Mme D. Par suite, les fins de non-recevoir opposées par la commune aux conclusions de la Maif doivent être écartées. 
 Sur la recevabilité de la demande de première instance de M. et Mme D : 
 4. La commune de Saint-Chéron soutient que la demande de condamnation de M. et Mme D est irrecevable, la Maif ayant avancé la somme de 36 969 euros correspondant aux travaux de réparation du mur central de soutènement n° 2. 
 5. Toutefois, si postérieurement à l'introduction de la demande de première instance, la Maif, assureur de M. et Mme D, a été subrogée dans leurs droits et actions à concurrence du montant de l'indemnité d'assurance qui lui a été versée, cette subrogation n'a pas affecté rétroactivement la recevabilité de cette demande, laquelle doit s'apprécier à la date de son introduction devant le tribunal administratif. 
 Sur le bien-fondé de la condamnation de la commune de Saint-Chéron : 
 En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale opposée par la commune de Saint-Chéron : 
 6. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. ". Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". Le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine du dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l'administration. 
 7. La commune de Saint-Chéron soutient que si les désordres proviennent des travaux de voirie effectués par ses services en 2005, M. et Mme D ont eu connaissance dès cette époque de la nature et de l'origine de ces désordres et qu'ainsi, le délai de prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 2006 et était expiré à la date de leur réclamation préalable. 
 8. Il résulte de l'instruction qu'en juin 2005, la commune de Saint-Chéron a fait procéder à des travaux de pose de buses et a comblé le fossé situé rue des Herbages longeant le mur de clôture de M. et Mme D. A la suite de ces travaux, M. et Mme D ont adressé, le 15 juillet 2005, un courrier au maire de la commune, dans lequel ils ont attiré son attention sur la présence d'eaux de ruissellement et de source ressortant en permanence sur le trottoir et fragilisant l'assise de leur mur, ces eaux se déversant auparavant dans le fossé, et sur l'absence de raccordement des eaux pluviales. A la suite de ce courrier, le maire a indiqué, dans une lettre du 21 juillet 2005, étudier avec l'entreprise ayant effectué les travaux un moyen de collecter ces eaux par la réalisation d'un drain de surface pour les canaliser vers un des regards en aval. La commune indique elle-même qu'une intervention en ce sens a été effectuée par cette entreprise en août 2005. Dans son rapport du 18 mai 2017, l'expert indique que " les ouvrages effectués en réparation constituent malfaçon ", le drain n'étant pas conçu pour permettre l'évacuation des eaux pluviales. Ainsi, le seul courrier antérieur de M. et Mme D ne permet pas d'établir que ces derniers disposaient, dès 2005, d'indications suffisantes sur la nature et l'origine des désordres qui ont affecté leur mur de soutènement au cours des mois et années suivantes. Par suite, l'exception de prescription opposée par la commune de Saint-Chéron doit être écartée. 
 En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Saint-Chéron : 
 9. Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution de travaux publics, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Il appartient aux tiers à une opération de travaux publics qui entendent obtenir réparation des dommages qu'ils estiment avoir subis à cette occasion d'établir le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 
 10. En premier lieu, la commune de Saint-Chéron soutient que l'existence d'un lien de causalité direct, certain et exclusif entre les désordres affectant la partie centrale du mur de M. et Mme D et les travaux communaux effectués en 2005 n'est pas établie, l'absence manifeste d'entretien et de raccordement des eaux pluviales ayant concouru à la survenance du dommage. Toutefois, dans son rapport du 18 mai 2017, l'expert estime que le remblaiement de l'ancien fossé situé au pied du mur de soutènement de M. et Mme D a entraîné des désordres, l'obstruction des barbacanes ayant eu pour effet d'empêcher l'eau de s'évacuer, celle-ci s'accumulant dans la partie intérieure et exerçant une pression sur son intrados. L'expert relève expressément que " les désordres ont pour cause les travaux engagés par la commune en 2005 " alors qu'il impute au contraire les désordres du mur de soutènement n° 3 pour l'essentiel à la vétusté et au manque d'entretien. L'analyse de l'expert n'est pas remise en cause par d'autres éléments de l'instruction. Par suite, le lien de causalité direct et certain entre les désordres survenus sur le mur de soutènement n° 2 en litige et les travaux effectués par la commune en 2005 doit être regardé comme établi. 
 11. En deuxième lieu, ces travaux effectués en 2005 étant la cause exclusive des désordres, il n'y a pas lieu d'opérer un partage de responsabilité compte tenu de l'ancienneté et de la vulnérabilité de la partie centrale du mur de soutènement. En tout état de cause, dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime. En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les dommages constatés sur la partie centrale du mur de soutènement seraient imputables à une faute de M. et Mme D. 
 12. Enfin, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 18 mai 2017, que la réparation des désordres matériels affectant la partie centrale du mur de soutènement de M. et Mme D nécessite des travaux consistant à réaliser cinq tirants équipés de croix de Saint-André, à traiter les fissures et à procéder à des carottages pour la mise en place de barbacanes. L'expert a évalué ces travaux à la somme de 36 696 euros TTC conformément à l'un des devis produits. Compte tenu de la nature de ces travaux consistant uniquement à réparer les désordres, il n'a pas lieu de procéder à un quelconque abattement lié à la vétusté de l'ouvrage. Par suite, la commune de Saint-Chéron n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a évalué l'indemnité due au titre de la réparation du mur à la somme de 36 696 euros TTC. En revanche, il y a lieu de réformer le jugement attaqué en tant qu'il prévoit la condamnation de la commune à verser ladite somme à M. et Mme D, cette somme devant être allouée, si elle n'a pas déjà été versée, à la Maif. 
 13. En outre, M. et Mme D justifient également avoir engagé préalablement aux opérations d'expertise des frais pour la pose d'une jauge et la vérification de l'étanchéité du réseau pour un montant total de 1 892,50 euros TTC. Ces frais sont également en lien direct et certain avec les désordres du mur n° 2. Par suite, la commune de Saint-Chéron n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif l'a condamnée à verser à M. et Mme D la somme de 1 892,50 euros TTC. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et Mme D, qui ne sont pas la partie perdante, versent une somme à la commune de Saint-Chéron au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Chéron le versement à ce titre de la somme de 1 000 euros à M. et Mme D et de 1 000 euros à la Maif. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la commune de Saint-Chéron est rejetée. 
 Article 2 :La somme de 36 696 euros comprise dans celle de 38 588,50 euros fixée par l'article 1er du jugement n° 1802309 du tribunal administratif de Versailles du 3 avril 2020 sera versée à la Maif, si elle n'a pas déjà été versée à M. et Mme D. 
 Article 3 : L'article 1er du jugement n° 1802309 du tribunal administratif de Versailles du 3 avril 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 ci-dessus. 
 Article 4 : La commune de Saint-Chéron versera la somme de 1 000 euros à la Maif et la somme de 1 000 euros à M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Chéron, à M. et Mme D et à la Maif. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, 
 M. Camenen, président assesseur, 
 Mme Janicot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. C La présidente, 
 C. Signerin-Icre La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière