des deux époux en application de l'article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution ; il est donc logique que Mme [L] soit présente dans la présente procédure ; concernant la déclaration de

1792 du code civil (…).

699 du code de procédure civile, et à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'une pension de vieillesse à taux plein et que son âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L 351-1 du même code, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009 ;

450 du code de procédure civile

Ils soutiennent que la question restant à juger concernant l'escalier et le perron se pose au visa des dispositions des articles 678 et 680 du code civil.

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Selon l'article 1448 du code de procédure civile, « lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant la juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal

Y... ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 2011), qu'ayant décidé de vendre les dix appartements dont elle

4 du code de procédure civile.

, 689, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a confirmé le rejet de l'exception d'incompétence ; "aux motifs propres que la cour, comme les premiers juges, se référant

civile" ; qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile "l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans" ; qu'à l'examen de la procédure, il apparaît

civiles d'exécution, prévoit que ledit décret n'est pas applicable aux procédures de saisie immobilière ayant donné lieu, avant son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article

L'article 48 du code de procédure civile qui pose le principe de la prohibition, sauf entre commerçants, de la clause attributive de compétence en droit français, n'est pas applicable dans les relations

640, 641, 686, 689, 690, 696 et 701 du code civil, et de l'article 14 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - constatant, la création en 1974

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.