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8 525 résultats pour « article 680-2 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a79f74cdc6046d476ea536

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant

Source officielle

Page 10 sur 427

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CA

Chambre commerciale 3-2

67932e4720da87ff5e011313

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE RADIATION FAUTE DE DILIGENCES N° RG 23/04581 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V64Z Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd22cdc6046d47beb363

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L.681-2 du code de commerce, - Juger que les droits de chaque créancier sur le patrimoine professionnel, le patrimoine personnel ou tout ou partie de ces patrimoines sont déterminés conformément à la

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d82d2bcdc6046d47b331b3

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c5881d

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Sur le premier moyen : Vu les articles 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier des textes susvisés, que les jugements par lesquels

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1ab05cdc6046d47ef35db

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a17fe8ccdc6046d47355c6a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301198

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

682 et 683 du code civil.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104519_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674443

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a16d6cccdc6046d4718d337

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10155

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

CDF..., domiciliée [...] , 680°/ à Mme YUW... UPY..., 681°/ à Mme VH... AUC... DZP... , domiciliée [...] , 682°/ à Mme PT... GBU..., 683°/ à Mme PE... INI..., domiciliée [...] , 684°/ à M. RY...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9da3acdc6046d47d915cf

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile, - Déclarer recevable l'appel provoqué formé par la société SEDHV à l'encontre de la

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Emile X

6137267bcd58014677425ed3

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

Y... à payer à la société Socatel la somme de 2 000 euros au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aea6b9cdc6046d4706fb49

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ab

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

prévues par l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu L. 450-2 du Code de commerce) et l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 (devenu l'article 15 du décret n° 02-689 du

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65af6623b6c6260008b52f95

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par jugement du 26 juillet 2022, le tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L.640-2 et L. 680-1 et suivant du code de commerce a : - constaté que le passif déclaré ne comprend que des dettes

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

6a0f2ee3cdc6046d47743e02

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427179

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3 du Code de commerce, 121-1, 121-3, 441-1, 441-2 et 443-3 du Code pénal, 591 et 593 du

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e6838ecdc6046d47f08733

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu l’article 1343-2 du code civil, il sera fait droit à la demande de capitalisation annuelle des intérêts échus, à compter de la présente décision.

Source officielle