AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a79f74cdc6046d476ea536
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant
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Chambre commerciale 3-2
67932e4720da87ff5e011313
21 janvier 2025
21 janvier 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE RADIATION FAUTE DE DILIGENCES N° RG 23/04581 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V64Z Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise
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