Cour d'AppelChambre commerciale 3-2
Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 21 janvier 2025
- ECLI
- 67932e4720da87ff5e011313
- Date
- 21 janvier 2025
- Condamnation
- 7 945 000 000 €
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE RADIATION FAUTE DE DILIGENCES N° RG 23/04581 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V64Z Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/04581 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V64Z du rôle général, opposant : Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV Société de droit néerlandais au capital de 79 450 000,00 € Immatriculée à la Chambre de Commerce d'UTRECHT sous le n° 3 0099465,dont la succursale française exerçant sous l'enseigne ABN AMRO Commercial Finance est inscrite au registre du commerce de NANTERRE sous le n° 880 131 602dont le siège social est sis [Adresse 3] à la suite de la fusion par absorption interfrontalière à effet au 1er mai 2020 dont le projet de fusion est paru au BODACC du 31 janvier 2020 [Adresse 5] PAYS-BAS Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20230232 - Plaidant : Me Damien WAMBERGUE de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS APPELANTE à S.A.S. GROUPE D'INTERVENTION DE PREVENTION ET DE SECURITE CHALLENGE DITE GIPS CHALLENGE immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 419 470 539, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Société SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION Société de droit étranger immatriculée au RCS de BARCELONE sous le NIF N°B67228627 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 1] ESPAGNE INTIMEES Considérant que les formalités tirées des articles 687-1, 687-2 et 688 du code de procédure civile n'ont pas été accomplies pour la signification de la déclaration d'appel et des conclusions à l'intimé espagnol. Qu'il convient de radier l'affaire du rôle général de la cour. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire n° N° RG 23/04581 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V64Z du rôle général de la cour laquelle ne sera rétablie que sur justification de ces formalités. Fait à [Localité 8], le 21/01/2025 La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état, .Copies adressées aux avocats postulants et aux parties le :
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale 3-2
- Date
- 21 janvier 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
67932e4720da87ff5e011313
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel