COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N 654 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 00/01366 AFFAIRE : S.A. BOURNAN DISTRIBUTION C/ X... Alain Jugement du C.P.H.

DECISION Par jugement rendu le 14 mars 2011, le C.P.H de Nanterre (section Activités diverses) a : - condamné la société CETBA INGENIERIE à verser à M.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, CONDAMNER Monsieur [V] à verser au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 6] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., CONDAMNER Monsieur

. + C.C.C.

La dénonciation de ce procès-verbal a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

. + C.C.C.

des dispositions des articles 653 à 664-1, avec l'indication de leurs dates.

Jugement du C.P.H. LE MANS du 20 Janvier 1999.

611 C.P.P.).

AFFAIRE N° RG 24/02107 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DRB7 MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

[G] [E] au paiement d'une somme de 3.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure dont distraction ; Vu les dernières conclusions, notifiées

700 C.P.C., au paiement de la somme de 3.500 € ; - dire que l’article 1343-2 du Code Civil s'appliquera ; - condamner la SCI RAFI aux entiers dépens ; - maintenir l'exécution provisoire de plein

658 du C.P.C en référé la société MILLENNIUM INSURANCE COMPAGNY LIMITED, Objet de l'instance 2025 R 30 et nous demande : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, ORDONNER la jonction de la présente

greffe en date du 27/04/2026, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

DEUZEN IMMO dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0472 DEMANDERESSE

euros de congés payés afférents. 2°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code,

ARRET DU 31 janvier 2007 N 194 / 07 RG 06 / 02180 FF / SL JUGT C.P.H.

Ils font valoir les articles 654 à 690 du code de procédure civile au soutien de leurs prétentions.