sera indexée sur la variation du coût de la construction entre le 3e trimestre 2012 et celui en cours au moment du paiement de cette somme par la commune de Le Palais ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

demeure de l'assuré et que l'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai de trente jours ; que la computation de ces délais doit être faite en application des articles

conclusions de la société Sport Négoce International ont été signifiées le 16 juillet 2015 au-delà du délai de trois mois Elles ajoutent que le point de départ conformément aux dispositions de l'article

Dans leurs dernières écritures en date du 7 septembre 2012 auxquelles il est également renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur et Madame [R] demandent au contraire à la cour, au visa des articles 640

sur leur terrain, ce dont il aurait résulté en cas de réponse négative que le fonds des époux X... n'était pas tenu de les recevoir, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Le délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile'.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

648 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article 1022-1 du nouveau Code de procédure civile, dans les affaires dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Par application de l'article R.743-14 du même code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

délibéré conformément à la loi; Donne acte à l'Union bancaire du Nord (UBN) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Brasserie Semeuse; Sur le moyen unique : Vu l'article

proximité PCP JCP référé Transmission second original N° RG 26/03283 N° Portalis 352J-W-B7K-DB5YZ N° MINUTE : 5/2026 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du jeudi 02 avril 2026 (article

Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 08 septembre 2008, Assisté de Paule MANAUTE, Greffier, Vu les articles

2025 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [P] [C] [J], représenté par Maitre Frédéric GROSHENNY - #C1720 à Madame [M] [I], représentée par Maitre Aude BOURUET-AUBERTOT - #B0026 Aux termes de l’article

D'OFFICE DE LA CITATION DU 19 MARS 2025 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [W] [I] épouse [J], représentée par Maitre Matthieu MICOU, avocat au Barreau de Blois à Monsieur [C] [P], Aux termes de l’article

, le principe de la contradiction, l'obligation d'exposer les moyens des parties et d'y répondre, l'article 640 du code de commerce et emporte enfin des conséquences manifestement excessives, compte tenu