Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 3 février 2021), un juge des libertés et de la détention a, le 1er juillet 2019, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de l'administration

pouvant être dus à l'occasion du marché", la cour d'appel a violé l'article L. 64 devenu L. 124-4 du Code de la sécurité sociale et l'arrêt interministériel du 6 décembre 1967 pris pour son application

R. 626-64, I du code de commerce.

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail, ensemble l'article 64 bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

[M] [Adresse 3] [Localité 3] S.E.L.A.R.L.

Selon l'article 8 du même règlement, le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.

de leur garde à vue et dit n'y avoir lieu à annulation d'autres actes ou pièces de la procédure ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à compter du 1er décembre 2013, sur un poste de chargé de clientèle particuliers, d'abord au sein de l'agence d'Orthez (64), puis au sein de l'agence d'Anglet (64).

Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

28 du décret n°64-1193 du 3 décembre 1964; alors, d'autre part, qu'en affirmant que la diminution de l'assiette était quasiment nulle puisque celle-ci était passée de 9 132,77 francs en 1977 à 9 104,83

64 du Code pénal (ancien), 221-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 158, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Y... de La Varende fait grief à l'arrêt de déclarer que le congé est valable et de le juger occupant sans droit ni titre, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article 3 du décret n° 64-1355 du 30 décembre

53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3°/ que la citation qui vise précisément les infractions poursuivies ainsi que les textes applicables et articule sans ambiguïté les propos

1382 du code civil à la lumière de l'article 74 de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 sur les services de paiement dès lors que le délai imparti aux Etats membres pour assurer sa transposition

de l'exercice 2005/2006 sur la déclaration récapitulative mensuelle du site de [Localité 2], et condamnés à ce titre à une amende de 15 euros, une amende de 500 euros, une pénalité proportionnelle de 64

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un acte est constitutif d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales soit parce qu'il est fictif soit parce qu'il n'est pas fictif

Les 27 juin et 3 juillet 2014, la société Laulhère a assigné M.