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78 758 résultats pour « article 630 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa2d7ecdc6046d47aa2c83

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, visant seulement le patrimoine professionnel de l'entreprise, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-

Source officielle

Page 10 sur 3938

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CC

cr

61372541cd5801467741c41f

Cassation

21 juin 1993

21 juin 1993

mémoire personnel de Kikmet Akter : Attendu que ce mémoire, qui n'offre à juger aucun point de droit et ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée, ne répond pas aux prescriptions de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa5382cdc6046d47ac56d9

Commerce

18 novembre 2025

18 novembre 2025

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2401408_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 630-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd8948b

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

poursuit l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur Jacques B..., avocat "avec toutes les conséquences qu'elle comporte par application des articles

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6188

Admin. suprême

30 novembre 1999

30 novembre 1999

France - 34374/97 Arrêt 30.11.1999 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Expulsion d’un étranger du pays où il a vécu la majeure partie de sa vie: non-violation En fait : Le requérant

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca1c

Cassation

1 juin 1992

1 juin 1992

58, 59, 60 et 593 du Code de procédure pénale, L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Achour Z

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742771d

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

reproduction d'une feuille de cannabis peut être porté à la connaissance du procureur de la République qui appréciera si les faits qui lui sont rapportés sont constitutifs (ou non) du délit prévu à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603665_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 630-3 du code de l’urbanisme : « Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cde9

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

l'expiration de sa peine est, dans tous les cas, une mesure de nature administrative ressortant de l'autorité propre de l'Administration dans le cadre, pour le préfet, d'une compétence liée suivant l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002423394

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

  La mesure d'interdiction était expressément prévue par l'article L 630-1 alinéa 1 du Code de la santé publique.   Il s'agit donc d'une ingérence prévue par la loi.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0309DEC001539389

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

  Elle appliquait ce faisant la loi du 31 décembre 1987 qui a modifié l'article L 630-1 du Code de la santé publique en interdisant aux étrangers condamnés à l'interdiction définitive du territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2510845_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

R. 40-29 du code de procédure pénale ont été méconnues ; les procédures d’expulsion diligentées en application des dispositions des articles L. 630-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300198

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-7, alinéas 2 et

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddba

Cassation

29 octobre 1964

29 octobre 1964

A DIVERSES AMENDES POUR INFRACTIONS FISCALES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741eef4

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

du territoire français ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Ahmed Z... et pris de la violation des articles

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2401039_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

La décision attaquée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 630-1 et suivants relatifs à l'expulsion des étrangers et la convention de sauvegarde

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca34837e5393350777330d

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

C'est à juste titre que le tribunal de commerce a retenu qu'aux termes de l'article L 630-21 du code de commerce, l'action de la banque était à nouveau possible envers la caution personne physique à d'où

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6187

Admin. suprême

30 novembre 1999

30 novembre 1999

He relied on Article 8 of the Convention. In June 1994 his application was dismissed. He then lodged an appeal to the Court of Cassation through his lawyer, inter alia , on the basis of Article 8.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0626REP002561394

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

  Par arrêt du 14 mai 1991, la cour d'appel de Lyon, en application de l'article L. 630-1 du Code de la Santé publique, tel que modifié par la loi du 31 décembre 1987, déclara cette requête irrecevable

Source officielle