AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 02 (chargement)
69aa2d7ecdc6046d47aa2c83
1 avril 2025
1 avril 2025
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, visant seulement le patrimoine professionnel de l'entreprise, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-
Source officiellePage 10 sur 3938
cr
61372541cd5801467741c41f
21 juin 1993
21 juin 1993
mémoire personnel de Kikmet Akter : Attendu que ce mémoire, qui n'offre à juger aucun point de droit et ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée, ne répond pas aux prescriptions de l'article
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